- Lisez la mise en demeure pour vous assurer qu’elle correspond à vos revendications : assurez-vous que ce que vous demandez correspond bien à ce que le juge a décidé pour vous dans son jugement.
- Veillez à joindre à la mise en demeure la copie du jugement qui fixe votre droit de visite et d'hébergement.
- N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.
Mise en demeure de respecter le droit de visite et d'hébergement
Check-list juridique
Voici quelques étapes importantes à suivre pour finaliser votre document
Signature électronique
Vous pouvez choisir la signature électronique de Rocket Lawyer.
Signature manuscrite
- Imprimez une copie de la lettre de mise en demeure.
- Signez.
Lettre recommandée avec accusé de réception
- Postez la lettre de mise en demeure au tarif en vigueur pour un envoi en recommandé avec accusé de réception : la preuve de votre dépôt vous sera remise par la Poste (à conserver).
- Si la lettre a été remise au destinataire, vous recevrez un accusé de réception, paraphé par lui. Cet accusé fait office de preuve que votre ex conjoint a bien reçu la lettre.
- Si le destinataire refuse la lettre ou est absent mais ne vient pas la réclamer, la lettre de mise en demeure vous sera retournée mais ce n’est pas grave : les effets légaux de la lettre recommandée commencent à courir au jour de la première présentation au destinataire.
- Une copie de la lettre de mise en demeure de respecter le droit de visite et d'hébergement sera conservée sous l’onglet “ Tableau de bord ” dans votre compte Rocket Lawyer.
- Conservez toujours une copie de la lettre en lieu sûr, avec l’accusé de réception (si la lettre a été envoyée en recommandé avec accusé de réception).
