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Mise en demeure de respecter le droit de visite et d'hébergement

Check-list juridique

Voici quelques étapes importantes à suivre pour finaliser votre document

  • Lisez la mise en demeure pour vous assurer qu’elle correspond à vos revendications : assurez-vous que ce que vous demandez correspond bien à ce que le juge a décidé pour vous dans son jugement.
  • Veillez à joindre à la mise en demeure la copie du jugement qui fixe votre droit de visite et d'hébergement.
  • N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.

Signature électronique

Vous pouvez choisir la signature électronique de Rocket Lawyer.

Signature manuscrite

  • Imprimez une copie de la lettre de mise en demeure.
  • Signez.

Lettre recommandée avec accusé de réception

  • Postez la lettre de mise en demeure au tarif en vigueur pour un envoi en recommandé avec accusé de réception : la preuve de votre dépôt vous sera remise par la Poste (à conserver).
  • Si la lettre a été remise au destinataire, vous recevrez un accusé de réception, paraphé par lui. Cet accusé fait office de preuve que votre ex conjoint a bien reçu la lettre.
  • Si le destinataire refuse la lettre ou est absent mais ne vient pas la réclamer, la lettre de mise en demeure vous sera retournée mais ce n’est pas grave : les effets légaux de la lettre recommandée commencent à courir au jour de la première présentation au destinataire.
  • Une copie de la lettre de mise en demeure de respecter le droit de visite et d'hébergement sera conservée sous l’onglet “ Tableau de bord ” dans votre compte Rocket Lawyer.
  • Conservez toujours une copie de la lettre en lieu sûr, avec l’accusé de réception (si la lettre a été envoyée en recommandé avec accusé de réception).

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