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Lettre de mise en demeure de payer une pension alimentaire

Check-list juridique

Voici quelques étapes importantes à suivre pour finaliser votre document

  • Lisez la mise en demeure pour vous assurer qu’elle réponde à vos besoins : assurez-vous que ce que vous demandez correspond bien à ce que le juge a décidé pour vous dans son jugement.
  • Veillez à joindre à la mise en demeure la copie du jugement qui fixe le montant de la pension alimentaire.
  • N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.

Signature électronique

  • Vous pouvez choisir la signature électronique de Rocket Lawyer.
  • Vous recevrez un mail vous invitant à signer le document.

Signature manuscrite

  • Imprimez un exemplaire pour chaque personne concernée la lettre ainsi que les annexes.
  • Chaque personne concernée doit apposer sa signature et dater chaque exemplaire

Lettre recommandée avec accusé de réception

  • Postez la lettre de mise en demeure au tarif en vigueur pour un envoi en recommandé avec accusé de réception : la preuve de votre dépôt vous sera remise par la Poste (à conserver).
  • Si la lettre a été remise au destinataire, vous recevrez un accusé de réception, paraphé par lui. Cet accusé fait office de preuve que votre ex conjoint a bien reçu la lettre.
  • Si le destinataire refuse la lettre ou est absent mais ne vient pas la réclamer, la lettre de mise en demeure vous sera retournée mais ce n’est pas grave : les effets légaux de la lettre recommandée commencent à courir au jour de la première présentation au destinataire.
  • Un exemplaire de la lettre de mise en demeure de payer la pension alimentaire sera conservé sous l’onglet “ Tableau de bord ” dans votre compte Rocket Lawyer.
  • Conservez toujours un exemplaire de la lettre en lieu sûr, avec l’accusé de réception.

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