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Mise en demeure de payer

Check-list juridique

Voici quelques étapes importantes à suivre pour finaliser votre document

Assurez-vous que le document est complet. En particulier, notez que vous devez joindre des pièces en annexe avant de le signer :

  1. copie des lettres de relances adressées à votre débiteur ;
  2. copie de la facture ou du contrat qui justifie le paiement.

Vous pouvez joindre des annexes de deux manières différentes :

  1. en les attachant à la mise en demeure de payer après l’avoir imprimée en version Word ou en version PDF ;
  2. ou en les intégrant directement dans la version Word de la mise en demeure de payer.

​Lisez la mise en demeure de payer pour vous assurer qu’elle répond à vos besoins.
N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.

Signature électronique

  1. Vous pouvez choisir la signature électronique de Rocket Lawyer ;
  2. Vous recevrez un email vous invitant à signer électroniquement.

Signature manuscrite

  1. Imprimez une copie de la mise en demeure de payer pour chaque partie ainsi que les annexes.
  2. Signez et datez chaque exemplaire de la mise en demeure de payer
  • Une copie de la mise en demeure sera conservée sous l’onglet “Tableau de bord” dans votre compte Rocket Lawyer. 
  • Gardez une copie de la mise en demeure.

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