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Mise en demeure pour loyers impayés (caution)

Check-list juridique

Voici quelques étapes importantes à suivre pour finaliser votre document

Assurez-vous que le document est complet. En particulier, notez que vous devez joindre des pièces en annexe avant de le signer :

  1. copie des lettres de relances adressées à votre locataire ;
  2. copie du contrat de location qui justifie le paiement du loyer.

Vous pouvez joindre des annexes de deux manières différentes :

  1. en les attachant à la mise en demeure de payer après l’avoir imprimée en version Word ou en version PDF ;
  2. ou en les intégrant directement dans la version Word de la mise en demeure de payer.

Lisez la mise en demeure de payer les loyers pour vous assurer qu’elle répond à vos besoins.
N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.

Signature électronique

  1. Vous pouvez choisir la signature électronique de Rocket Lawyer ;
  2. Vous recevrez un email vous invitant à signer électroniquement.

Signature manuscrite

  1. Imprimez une copie de la mise en demeure de payer les loyers ainsi que les annexes.
  2. Signez et datez la mise en demeure de payer les loyers.

Envoyez à la caution par lettre recommandée avec accusé de réception la mise en demeure de payer les loyers ainsi que les annexes.

Adressez ce courrier au tarif en vigueur.

Conservez le récépissé de dépôt, il vous servira de preuve si vous deviez justifier de l'envoi de cette mise en demeure.

Une fois que la caution a réceptionné ce courrier, vous recevrez un accusé de réception signé par la caution et daté. Conservez-le comme preuve de la réception par la caution de votre mise en demeure de payer les loyers impayés.

  • Une copie de la mise en demeure sera conservée sous l’onglet “Tableau de bord” dans votre compte Rocket Lawyer. 
  • Gardez une copie de la mise en demeure de payer les loyers.

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