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Lettre de rupture conventionnelle

Check-list juridique

Voici quelques étapes importantes à suivre pour finaliser votre document

  1. Assurez-vous que le document est complet. En particulier, notez que vous devez joindre la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle (cerfa) avant de le signer. Vous pouvez joindre cette demande d'homologation en l’attachant au document après l’avoir imprimé en version Word ou en version PDF. Le document vous permet de remplir aisément le formulaire cerfa de demande d’homologation.
  2. Lisez la lettre de rupture conventionnelle pour vous assurer qu’elle répond à vos besoins et que toutes les personnes concernées approuvent cet accord.
  3. Etablissez 3 exemplaires : 1 pour vous, 1 pour l’autre partie, 1 à envoyer à l’administration.
  4. N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.

Signature électronique

  1. Vous pouvez choisir la signature électronique de Rocket Lawyer.
  2. Les parties qui ont négocié cette lettre de rupture conventionnelle recevront un e-mail les invitant à signer électroniquement.

Signature manuscrite

  1. Imprimer 3 copies de la lettre de rupture conventionnelle pour chaque partie ainsi que la demande d’homologation.
  2. Chaque partie doit signer, parapher chaque page et dater chaque exemplaire de la lettre. 
  3. La date de l’accord correspond à la date de signature de l’accord si elle est intervenue le même jour pour chaque partie. Si les parties n’ont pas signé le même jour, alors la date de l’accord correspond au jour où a eu lieu la dernière signature.

Après le délai de rétractation de 15 jours calendaires (délai démarrant le lendemain de la signature de la lettre de rupture conventionnelle), adressez à l'administration du travail (la Direccte) du lieu où se situe l’employeur la lettre de rupture conventionnelle ainsi que la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle (cerfa).
Mieux vaut l’envoyer en recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez aussi la déposer au guichet de l’inspection du travail.

Pour savoir quelle est la Direccte à laquelle vous devez vous adresser, reportez vous au site suivant : http://direccte.gouv.fr/

  1. Une copie de votre lettre de rupture conventionnelle sera conservée sous l’onglet “Tableau de bord” dans votre compte Rocket Lawyer.
  2. Conservez toujours une copie de la lettre en lieu sûr, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception (si la lettre a été envoyée en recommandé avec accusé de réception) ou le récépissé complété et par le salarié (si la lettre a été remise en main propre).

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