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Résiliation d'une location par le propriétaire

Check-list juridique

Voici quelques étapes importantes à suivre pour finaliser votre document

Assurez-vous que le document est complet et qu'il indique bien la raison pour laquelle vous voulez résilier. N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.

Signature électronique

  1. Vous pouvez choisir la signature électronique de Rocket Lawyer.

  2. Vous recevrez un e-mail l’invitant à signer électroniquement.

Signature manuscrite

  1. Imprimez une copie de la lettre de résiliation du contrat de location pour chaque locataire.

  2. Signez et datez chaque exemplaire de la lettre de résiliation.

  3. La date du courrier correspond à la date de signature du courrier par le locataire.

  4. Si vous décidez de remettre la lettre de résiliation de bail en main propre à un locataire, imprimez-en deux exemplaires. Faites signer les deux exemplaires en demandant au locataire de préciser la date de réception (soit la date à laquelle vous lui remettez). Laissez un exemplaire au locataire et conservez le deuxième exemplaire.

Lettre recommandée avec accusé de réception

  1. Postez le lettre de résiliation au tarif en vigueur pour un envoi en recommandé avec accusé de réception : la preuve de votre dépôt vous sera remise par la Poste (à conserver).

  2. Si la lettre a été remise au destinataire (en l’occurrence au locataire), vous recevrez un accusé de réception, paraphé par lui. Cet accusé fait office de preuve que le locataire a bien reçu la lettre.

Lettre remise en main propre contre récépissé

  1. Donnez les deux exemplaires de la lettre de résiliation au locataire.

  2. Faites-lui dater et signer les deux exemplaires.

  3. Laissez-lui un exemplaire.

  4. Gardez l’autre exemplaire.

  • Une copie de la lettre de résiliation de bail sera conservée sous l’onglet “Tableau de bord” dans votre compte Rocket Lawyer.

  • Gardez une copie de ce document signé en lieu sûr.

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