Lettre de demande de rupture conventionnelle

Assurez-vous que le document est complet.

1. Lisez la lettre pour vous assurer qu’elle répond à vos besoins.

2. N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.

Signature électronique

Vous pouvez choisir la signature électronique de Rocket Lawyer.

Signature manuscrite

1. Imprimez une copie de la lettre.

2. Signez.

Lettre recommandée avec accusé de réception

1. Postez la lettre au tarif en vigueur pour un envoi en recommandé avec accusé de réception : la preuve de votre dépôt vous sera remise par la Poste (à conserver).

2. Si la lettre a été remise au destinataire, vous recevrez un accusé de réception, paraphé par lui. Cet accusé fait office de preuve que l’employeur a bien reçu la lettre.

3. Si le destinataire refuse la lettre ou est absent mais ne vient pas la réclamer, la lettre vous sera retournée mais ce n’est pas grave : les effets légaux de la lettre recommandée commencent à courir   au jour de la première présentation au destinataire.

Lettre remise en main propre contre récépissé

1. Donnez les deux exemplaires de la lettre à l’employeur ou à la personne en charge des ressources humaines.

2. Faites-lui remplir le récépissé des deux exemplaires.

3. Laissez-lui un exemplaire.

4. Gardez l’autre exemplaire.

Cette demande marque le début de la procédure applicable à la rupture conventionnelle d’un CDI.

Une fois la demande de rupture conventionnelle du CDI formalisée et remise à l’employeur, le salarié doit attendre la réaction de celui-ci.

1. L’employeur peut refuser de négocier : il doit alors envoyer une lettre de refus au salarié.

2. Il peut ouvrir des négociations : il doit alors convoquer le salarié à des entretiens.

1. Une copie de la demande de rupture conventionnelle sera conservée sous l’onglet “Tableau de bord” dans votre compte Rocket Lawyer.

2. Conservez toujours une copie de la lettre en lieu sûr, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception (si la lettre a été envoyée en recommandé avec accusé de réception) ou le récépissé complété et signé par votre employeur (si la lettre a été remise en main propre).