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Lettre de saisine du Conseil des Prud’hommes par le salarié

Check-list juridique

Voici quelques étapes importantes à suivre pour finaliser votre document

Assurez-vous que le document est complet.

  1. Lisez la lettre pour vous assurer qu’elle répond à vos besoins.

  2. N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.

Signature électronique

Vous pouvez choisir la signature électronique de Rocket Lawyer.

Signature manuscrite

  1. Imprimez une copie de la lettre de saisine du conseil des prud’hommes.

  2. Apposez votre signature.

Vous devez joindre à votre lettre de saisine du Conseil des prud’hommes :

  • les documents à l'appui de vos demandes : contrat de travail, avenant, feuilles de payes, courriers de l’employeur, etc.

  • un bordereau (la liste) énumérant ces pièces. Vous pouvez télécharger ce document à l’adresse suivante: https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=15586&cerfaFormulaire=15586

  • Prévoyez plusieurs exemplaires: Vous devez envoyer au greffe autant d’exemplaires qu’il y a de défendeur, plus une copie pour le greffe.  

    Exemple: si l’employeur est le seul défendeur, deux copies suffiront.

    Exemple : Si vous “attaquez” votre employeur, deux copies suffiront ; si vous “attaquez” deux employeurs, il faudra prévoir 3 copies.

    N’oubliez pas de prévoir également autant de copies pour les pièces et le bordereau que vous allez joindre à votre demande.

Envoyer la lettre à l’employeur en recommandé avec accusé de réception

ou déposez la directement au greffe concerné.

  1. Postez la lettre au tarif en vigueur pour un envoi en recommandé avec accusé de réception : la preuve de votre dépôt vous sera remise par la Poste (à conserver).

  2. Si la lettre a été remise au greffe, vous recevrez un accusé de réception, paraphé par le greffier. Cet accusé fait office de preuve que la lettre a été bien reçue.

  1. Une copie de votre lettre de saisine du conseil des prud’hommes sera conservée sous l’onglet “Tableau de bord” dans votre compte Rocket Lawyer.

  2. Conservez toujours une copie de la lettre en lieu sûr, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception.

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