Informations du profil Paramètres du compte
Se déconnecter
Assistance sur le site Contactez-nous
S'inscrire Se connecter
Assistance sur le site Contactez-nous

Lettre d'information de déclaration de créance au mandataire judiciaire

Check-list juridique

Voici quelques étapes importantes à suivre pour finaliser votre document

  • Assurez-vous que le document est complet
  • Lisez votre document  « Lettre d'information de déclaration de créance au mandataire judiciaire »  pour vous assurer qu’il répond à vos besoins.

 

 

Signature manuscrite

1.      Imprimer une copie de votre document  « Lettre d'information de déclaration de créance au mandataire judiciaire »  

2.      Vous devez signer chaque exemplaire que vous imprimez.

3.      La date du document correspond à la date de signature du document.

 

  • Une copie de votre document  « Lettre d'information de déclaration de créance au mandataire judiciaire »  sera conservée sous l’onglet “Tableau de bord” dans votre compte Rocket Lawyer.
  • Vous devez garder une copie du document signé et conserver l’original en lieu sûr.

 

Demandez à un avocat

Obtenez une réponse juridique d'un avocat

Avocats À votre écoute Rocket Lawyer

Nombre de caractères restants : 600

Votre question dépasse les 600 caractères autorisés. Veuillez reformuler puis soumettre votre question à nouveau.

Obtenez une réponse

Nous utilisons des cookies afin de vous offrir la meilleure expérience sur notre site. En savoir plus sur notre politique de confidentialité