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Injonction de payer (particuliers)

Check-list juridique

Voici quelques étapes importantes à suivre pour finaliser votre document

Assurez-vous que le document est complet. En particulier, notez que vous devez joindre des pièces en annexe avant de le signer :

  • une copie du contrat qui vous lie à la personne qui vous doit de l’argent ;
  • les copies des lettres de relance et mise en demeure envoyées à la personne qui vous doit de l'argent ;
  • tout document utile qui prouve que la personne vous doit de l’argent.

Vous pouvez joindre des annexes de deux manières différentes :

  • en les attachant à l’injonction de payer (particuliers) après l’avoir imprimé en version Word ou en version PDF ;
  • ou en les intégrant directement dans la version word de l’injonction de payer (particuliers) avant de l’imprimer.

Lisez l’injonction de payer (particuliers) pour vous assurer qu’elle répond à vos besoins et que toutes les personnes concernées approuvent cet accord.

N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.

Signature manuscrite

  • Imprimez un exemplaire de l’injonction de payer (particuliers) pour vous.
  • N'oubliez pas de signer l’injonction de payer que vous envoyez.

 

  • Un exemplaire de l’injonction de payer (particuliers) sera conservé sous l’onglet “ Tableau de bord ” dans votre compte Rocket Lawyer.
  • Vous devez garder un exemplaire de votre injonction de payer.

 

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