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Injonction de payer (professionnel)

Check-list juridique

Voici quelques étapes importantes à suivre pour finaliser votre document

Assurez-vous que le document est complet :

  • relisez votre courrier " injonction de payer" pour vous assurer qu'il répond à vos besoins ;
  • pensez à joindre à votre courrier le projet d'ordonnance (sans le remplir) que vous trouverez en fin de document ;
  • n’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.

Signature manuscrite

  • Imprimez un exemplaire de l’injonction de payer.
  • Signez-le.

N’oubliez pas de joindre à votre courrier toutes les pièces justifiant votre demande (bon de commande, copie du contrat, copie des lettres de relance et de la mise en demeure).

Si vous envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception :

  • Postez la lettre au tarif en vigueur pour un envoi en recommandé avec accusé de réception : la preuve de votre dépôt vous sera remise par la Poste (à conserver).
  • Si la lettre a été remise au destinataire, vous recevrez un accusé de réception, paraphé. Cet accusé fait office de preuve que le Tribunal a bien reçu la lettre.
  • Une copie de votre demande d'injonction de payer sera conservée sous l’onglet “ Tableau de bord ” dans votre compte Rocket Lawyer.
  • Conservez toujours une copie de votre demande d’injonction de payer en lieu sûr, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception.

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