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Statuts EURL

Check-list juridique

Voici quelques étapes importantes à suivre pour finaliser votre document

Assurez-vous que le document est complet.

  1. Lisez les statuts de l’EURL pour vous assurer qu’ils répondent bien à vos besoins.
  2. N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.

Signature manuscrite

Pensez à bien signer chaque exemplaire des statuts que vous imprimez.

  • Un exemplaire des statuts de l’EURL sera conservé sous l’onglet “Tableau de Bord” dans votre compte Rocket Lawyer.
  • L’associé unique et le gérant (le cas échéant s'il s'agit de deux personnes différentes) doivent garder un exemplaire des statuts signé. Un exemplaire original doit être conservé dans les registres de la société. 

Pensez à joindre tous les documents qui vous sont demandés par le greffe du tribunal de commerce :

  • la photocopie d'une pièce d'identité pour le gérant (carte d'identité, passeport en cours de validité ou extrait d'acte de naissance de moins de trois mois) ;
  • l’attestation de non condamnation pénale et de filiation qui doit être remplie par le gérant (ce document est joint à vos statuts) ; 
  • l'attestation de dépot des fonds, uniquement si vous n'avez pas indiqué dans vos statuts les coordonnées précises de votre banque ;
  • un justificatif pour la domiciliation de votre siège social (bail commercial, contrat de sous-location, etc). Attention si vous domiciliez la société au domicile du gérant, il vous faut un justificatif aux nom et prénom du gérant. Ce justificatif doit dater de moins de 3 mois (par exemple, facture d’électricité, de gaz, d’eau) ;
  • si le gérant est hébergé chez un tiers, une attestation d’hébergement est obligatoire ainsi qu’un justificatif de domicile au nom de l’hébergeur. Le gérant doit y avoir sa résidence principale pour y fixer son siège social ;
  • l’annonce légale : elle doit publiée dans un journal habilité, après la signature des statuts, car la date de signature doit être publiée ; 
  • la liste des bénéficiaires effectifs (Attention, même si vous êtes associé unique ce document est obligatoire) ; 
  • le formulaire CERFA M0  qui est le formulaire de déclaration de création de société ;
  • les frais de greffe ;
  • d’autres documents peuvent vous être demandés selon votre situation (par exemple, le contrat d’apport en cas d’apport en nature).

Une fois votre dossier complet, vous devez l’envoyer au greffe du tribunal de commerce compétent en fonction du la localisation de votre siège social.  

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