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EI : Attestation d'information du conjoint

Check-list juridique

Voici quelques étapes importantes à suivre pour finaliser votre document

Lisez bien l’attestation d’information du conjoint.

N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.

Signature manuscrite

  1. Imprimer un exemplaire de l’attestation d’information du conjoint.
  2. Signez et datez l’attestation d’information du conjoint. 
  • Un exemplaire de l’attestation d’information du conjoint sera conservé sous l’onglet “Tableau de bord” dans votre compte Rocket Lawyer.
  • Gardez un exemplaire du document avec les documents concernant votre entreprise. 

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