- Assurez-vous que le document est complet.
- Lisez votre document « Demande de restitution du dépôt de garantie » pour vous assurer qu’il répond à vos besoins.
Demande de restitution du dépôt de garantie (Bail commercial)
Check-list juridique
Voici quelques étapes importantes à suivre pour finaliser votre document
Signature manuscrite
1. Imprimez un exemplaire de votre document « Demande de restitution du dépôt de garantie ».
2. Vous devez signer chaque exemplaire que vous imprimez.
- Un exemplaire de votre document « Demande de restitution du dépôt de garantie » sera conservé sous l’onglet “ Tableau de bord ” dans votre compte Rocket Lawyer.
- Vous devez garder une copie du document signé et conserver l’original en lieu sûr.
