Informations du profil Paramètres du compte
Se déconnecter
Assistance sur le site Contactez-nous
S'inscrire Se connecter
Assistance sur le site Contactez-nous

Demande de restitution du dépôt de garantie (Bail commercial)

Check-list juridique

Voici quelques étapes importantes à suivre pour finaliser votre document

  • Assurez-vous que le document est complet.
  • Lisez votre document  « Demande de restitution du dépôt de garantie »  pour vous assurer qu’il répond à vos besoins.

Signature manuscrite

1.      Imprimez un exemplaire de votre document « Demande de restitution du dépôt de garantie ».  

2.      Vous devez signer chaque exemplaire que vous imprimez.

  • Un exemplaire de votre document « Demande de restitution du dépôt de garantie » sera conservé sous l’onglet “ Tableau de bord ” dans votre compte Rocket Lawyer.
  • Vous devez garder une copie du document signé et conserver l’original en lieu sûr.

Demandez à un avocat

Obtenez une réponse juridique d'un avocat

Avocats À votre écoute Rocket Lawyer

Nombre de caractères restants : 600

Votre question dépasse les 600 caractères autorisés. Veuillez reformuler puis soumettre votre question à nouveau.

Obtenez une réponse

Nous utilisons des cookies afin de vous offrir la meilleure expérience sur notre site. En savoir plus sur notre politique de confidentialité