- Assurez-vous que le document est complet.
- Lisez votre document « Demande d'autorisation de sous-location » pour vous assurer qu’il répond à vos besoins.
Demande d'autorisation de sous-location
Check-list juridique
Voici quelques étapes importantes à suivre pour finaliser votre document
Signature manuscrite
1. Imprimez une copie de votre document « Demande d'autorisation de sous-location ».
2. Vous devez signer chaque exemplaire que vous imprimez.
3. La date du document correspond à la date de signature du document.
- Un exemplaire de votre document « Demande d'autorisation de sous-location » sera conservé sous l’onglet “ Tableau de bord ” dans votre compte Rocket Lawyer.
- Vous devez garder une copie du document signé et conserver l’original en lieu sûr.
