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Demande de dégrèvement CFE

Check-list juridique

Voici quelques étapes importantes à suivre pour finaliser votre document

Assurez-vous que le document est complet. En particulier, notez que vous devez joindre des pièces en annexe avant de le signer : 

  • une copie de l’avis d’imposition à la CFE ;
  • une copie de votre déclaration au registre du commerce et des entreprises ou au centre de formalités des entreprises.

Vous pouvez joindre des annexes de deux manières différentes :

  • en les attachant à la demande de dégrèvement de la CFE après l’avoir imprimé en version Word ou en version PDF ;
  • ou en les intégrant directement dans la version word de la demande de dégrèvement de la CFE avant de l’imprimer.

Lisez la demande de dégrèvement de la CFE pour vous assurer qu’elle réponde à vos besoins.

N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.

Signature électronique

  • Vous pouvez choisir la signature électronique de Rocket Lawyer.
  • Vous recevrez un e-mail vous invitant à signer électroniquement la demande de dégrèvement de la CFE.

Signature manuscrite

  • Imprimer une copie de la demande de dégrèvement de la CFE pour chaque partie ainsi que les annexes.
  • Signez et datez chaque exemplaire de la demande de dégrèvement de la CFE. 
  • Une copie de la demande de dégrèvement de la CFE sera conservée sous l’onglet “Tableau de bord” dans votre compte Rocket Lawyer.
  • Gardez une copie de la demande de dégrèvement de la CFE et conservez l’original en lieu sûr.

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