Assurez-vous que le document est complet. En particulier, notez que vous devez joindre des pièces en annexe avant de le signer :
- une copie de l’avis d’imposition à la CFE ;
- une copie de votre déclaration au registre du commerce et des entreprises ou au centre de formalités des entreprises.
Vous pouvez joindre des annexes de deux manières différentes :
- en les attachant à la demande de dégrèvement de la CFE après l’avoir imprimé en version Word ou en version PDF ;
- ou en les intégrant directement dans la version word de la demande de dégrèvement de la CFE avant de l’imprimer.
Lisez la demande de dégrèvement de la CFE pour vous assurer qu’elle réponde à vos besoins.
N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.
