Déclaration conjointe de rupture du PACS

Assurez-vous que le document est complet. Vous pouvez joindre des annexes de deux manières différentes :

• lisez la Déclaration conjointe de rupture de PACS pour vous assurer qu’elle réponde à vos besoins et que toutes les personnes concernées approuvent cet accord ;
• n’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.

Signature électronique

• Vous pouvez choisir la signature électronique de Rocket Lawyer.
• Les parties de la Déclaration conjointe de PACS recevront un e-mail les invitant à signer électroniquement.

Signature manuscrite

• Imprimez un exemplaire de la Déclaration conjointe de la rupture du PACS pour chaque partie ainsi que les annexes.
• Chaque partie doit signer et dater chaque exemplaire du Déclaration conjointe de la rupture du PACS.
• La date de la déclaration correspond à la date de signature si elle est intervenue le même jour pour chaque partie. Si les parties n’ont pas signé le même jour, alors la date de la déclaration correspond au jour où a eu lieu la dernière signature.

• Un exemplaire de la Déclaration conjointe de la rupture du PACS sera conservé sous l’onglet “ Tableau de bord ” dans votre compte Rocket Lawyer.
• Chaque partie doit garder un exemplaire de leur accord signé et conserver l’original en lieu sûr.

Pour que votre Déclaration conjointe de la rupture du PACS soit effective vous devez la transmettre à la mairie qui a initialement enregistré la conclusion de votre PACS ou à la mairie du lieu du tribunal d'instance qui a enregistré votre PACS (s'il a été conclu avant le 1er Novembre 2017). Pour transmettre votre déclaration et pour que votre rupture de PACS soit effective vous pouvez :

• soit l’envoyer à la mairie par voie recommandée avec accusé de réception ;

• soit vous déplacer directement à la mairie pour la remettre. Notez que les deux partenaires devront s’y rendre.