Informations du profil Paramètres adhérent
Se déconnecter
S'inscrire Se connecter

Notification aux clients en cas de violation de données personnelles

Check-list juridique

Voici quelques étapes importantes à suivre pour finaliser votre document

  • Assurez-vous que le document est complet.
  • Lisez votre document  « Notification aux clients en cas de violation de données personnelles »  pour vous assurer qu’il répond à vos besoins.

Signature manuscrite

  • Imprimer une copie de votre document  « Notification aux clients en cas de violation de données personnelles ».
  • Vous devez signer chaque exemplaire que vous imprimez.
  • Ka date du document correspond à la date de signature du document.

 

  • Une copie de votre document  « Notification aux clients en cas de violation de données personnelles  »  sera conservée sous l’onglet “Tableau de bord” dans votre compte Rocket Lawyer.
  • Vous devez garder une copie du document signé et conserver l’original en lieu sûr.

 

Demandez à un avocat

Obtenez une réponse juridique d'un avocat

Avocats À votre écoute Rocket Lawyer

Nombre de caractères restants : 600

Votre question dépasse les 600 caractères autorisés. Veuillez reformuler puis soumettre votre question à nouveau.

Obtenez une réponse