Convocation à l’entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement disciplinaire

Assurez-vous que le document est complet.

• Lisez la lettre pour vous assurer qu’elle répond à vos besoins.
• N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.

Signature électronique

Vous pouvez choisir la signature électronique de Rocket Lawyer.

Signature manuscrite

• Imprimez une copie de la lettre de réponse.
• Signez.

Lettre recommandée avec accusé de réception

• Postez la lettre au tarif en vigueur pour un envoi en recommandé avec accusé de réception : la preuve de votre dépôt vous sera remise par la Poste (à conserver).
• Si la lettre a été remise au destinataire, vous recevrez un accusé de réception, paraphé par lui. Cet accusé fait office de preuve que le salarié a bien reçu la lettre.
• Si le salarié refuse la lettre ou est absent mais ne vient pas la réclamer, la lettre vous sera retournée mais ce n’est pas grave : les effets légaux de la lettre recommandée commencent à courir au jour de la première présentation au destinataire.

Lettre remise en main propre contre signature

• Donnez les deux exemplaires de la lettre au salarié.
• Le salarié portera de sa main la mention : « lettre reçue le » avec la date, accompagnée de sa signature sur les deux exemplaires.
• Laissez-lui un exemplaire.
• Gardez l’autre exemplaire.

• Une copie de votre lettre de convocation à un entretien préalable sera conservée sous l’onglet “Tableau de bord” dans votre compte Rocket Lawyer.
• Conservez toujours une copie de la lettre en lieu sûr, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception (si la lettre a été envoyée en recommandé avec accusé de réception) ou le récépissé complété et signé par le salarié (si la lettre a été remise en main propre contre signature).