Informations du profil Paramètres du compte
Se déconnecter
Assistance sur le site Contactez-nous
S'inscrire Se connecter
Assistance sur le site Contactez-nous

Convocation à l’entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement disciplinaire

Check-list juridique

Voici quelques étapes importantes à suivre pour finaliser votre document

Assurez-vous que le document est complet.

  • Lisez la lettre pour vous assurer qu’elle répond à vos besoins.
  • N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.

Signature électronique

Vous pouvez choisir la signature électronique de Rocket Lawyer.

Signature manuscrite

  • Imprimez une copie de la lettre de réponse.
  • Signez.

Lettre recommandée avec accusé de réception

  • Postez la lettre au tarif en vigueur pour un envoi en recommandé avec accusé de réception : la preuve de votre dépôt vous sera remise par la Poste (à conserver).
  • Si la lettre a été remise au destinataire, vous recevrez un accusé de réception, paraphé par lui. Cet accusé fait office de preuve que le salarié a bien reçu la lettre.
  • Si le salarié refuse la lettre ou est absent mais ne vient pas la réclamer, la lettre vous sera retournée mais ce n’est pas grave : les effets légaux de la lettre recommandée commencent à courir au jour de la première présentation au destinataire.

Lettre remise en main propre contre signature

  • Donnez les deux exemplaires de la lettre au salarié.
  • Le salarié portera de sa main la mention : « lettre reçue le » avec la date, accompagnée de sa signature sur les deux exemplaires.
  • Laissez-lui un exemplaire.
  • Gardez l’autre exemplaire.
  • Une copie de votre lettre de convocation à un entretien préalable sera conservée sous l’onglet “Tableau de bord” dans votre compte Rocket Lawyer.
  • Conservez toujours une copie de la lettre en lieu sûr, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception (si la lettre a été envoyée en recommandé avec accusé de réception) ou le récépissé complété et signé par le salarié (si la lettre a été remise en main propre contre signature).
     

Demandez à un avocat

Obtenez une réponse juridique d'un avocat

Avocats À votre écoute Rocket Lawyer

Nombre de caractères restants : 600

Votre question dépasse les 600 caractères autorisés. Veuillez reformuler puis soumettre votre question à nouveau.

Obtenez une réponse

Nous utilisons des cookies afin de vous offrir la meilleure expérience sur notre site. En savoir plus sur notre politique de confidentialité