- Assurez-vous que le document est complet.
- Lisez la convention de PACS pour vous assurer que le document répond à vos besoins.
- N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.
Convention de Pacs simplifiée
Check-list juridique
Voici quelques étapes importantes à suivre pour finaliser votre document
Signature électronique
Vous pouvez choisir la signature électronique de Rocket Lawyer.
Signature manuscrite
- Imprimez un exemplaire de la convention de PACS.
- Chaque membre signataire doit signer et dater chacun des deux exemplaires de la convention de PACS.
Prenez rendez-vous à la mairie du lieu de votre résidence commune.
- La convention de Pacs simplifiée.
- Les pièces d’identité des deux personnes.
- La copie intégrale ou les extraits avec filiation de l’acte de naissance des deux personnes.
- L'attestation sur l’honneur de non lien de parenté.
- L'attestation sur l’honneur de résidence commune.
- L'attestation sur l’honneur certifiant l’absence de tout empêchement à la signature d’un Pacs (exemples : les personnes mariées ou déjà pacsées ne peuvent pas se pacser).
- Pour les personnes sous curatelle, les documents permettant à l'officier d'état civil de vérifier que le partenaire sous curatelle a été assisté par son curateur lors de la signature de la convention de Pacs.
- Pour les personnes sous tutelle, les documents permettant à l'officier d'état civil de vérifier que le partenaire sous tutelle a obtenu l’accord du juge ou du conseil de famille pour la conclusion du Pacs. L'officier d'état civil doit également vérifier que la personne sous tutelle a été assistée par son tuteur lors de la signature de la convention de Pacs.
L'officier d'état civil vérifie et met un visa sur la convention de Pacs. Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. L’original de la convention est à garder précieusement.
- Une exemplaire de la convention de PACS sera conservé sous l’onglet “ Tableau de bord ” dans votre compte Rocket Lawyer.
- Conservez toujours un exemplaire du document Pacs en lieu sûr. Vous devez conserver ce document toute votre vie.
