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Contrat de location vide

Check-list juridique

Voici quelques étapes importantes à suivre pour finaliser votre document

Assurez-vous que le document est complet.

  1. Lisez attentivement le contrat de location d'un bien vide pour vous assurer qu’il répond à vos besoins.
  2. Pensez à joindre au contrat l’ensemble des annexes listées en fin de contrat, dont les différents documents constituant le diagnostic technique, le descriptif de l'équipement technologique s'il y en a un et l'acte de caution s'il y a une caution.
  3. N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.

Signature électronique

  1. Vous pouvez choisir la signature électronique de Rocket Lawyer.
  2. Dans ce cas, les signataires du contrat de location d'un bien vide recevront un e-mail les invitant à signer électroniquement.
  3. Vous devez vous assurer de bien récupérer un double du contrat signé par l’autre partie ou les autres parties s’il y a plusieurs locataires.

Signature manuscrite

  1. Imprimer autant d'exemplaires du contrat de location d'un bien vide qu’il y a de locataire(s) et propriétaire.
  2. Chaque partie doit parapher chaque page et signer la dernière page du contrat.
  3. Vous devez vous assurer de bien récupérer un double du contrat signé par l’autre (les autres) partie(s).
  • Une copie du contrat sera conservée sous l’onglet “Tableau de bord” dans votre compte Rocket Lawyer.
  • Le propriétaire et le(s) locataire(s) doivent garder chacun une version du contrat signé et paraphé. 

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