Contrat de domiciliation

Assurez-vous que le document est complet. Lisez le contrat de domiciliation pour vous assurer qu’il répond à vos besoins et que toutes les personnes concernées approuvent cet accord.

Si vous êtes locataire, pensez à transmettre à votre client la copie du courrier de votre propriétaire avec son accord écrit.

N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.

Signature électronique

1. Vous pouvez choisir la signature électronique de Rocket Lawyer.
2. Toutes les personnes concernées par le contrat de domiciliation recevront un e-mail les invitant à signer électroniquement.

Signature manuscrite

1. Imprimer une copie du contrat de domiciliation pour chaque personne concernée par le contrat de domiciliation ainsi que les annexes.
2. Chaque personne concernée doit apposer sa signature et dater chaque exemplaire du contrat de domiciliation.
3. La date du contrat correspond à la date de signature du contrat si elle est intervenue le même jour pour chaque personne. Si les différentes personnes concernées par le contrat de domiciliation n’ont pas signé le même jour, alors la date du contrat correspond au jour où a eu lieu la dernière signature.

• Une copie du contrat de domiciliation sera conservé sous l’onglet “Tableau de bord” dans votre compte Rocket Lawyer.
• Chaque personne concernée par le contrat doit garder une copie de son accord signé et conserver l’original en lieu sûr.