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Contestation d'un redressement

Check-list juridique

Voici quelques étapes importantes à suivre pour finaliser votre document

Assurez-vous que le document est complet :

  • n’oubliez pas de joindre à votre lettre recommandée avec AR la photocopie du courrier de redressement que vous avez reçu, ainsi que les photocopies des différents documents que vous souhaitez envoyer aux impôts à l’appui de votre contestation ;
  • n’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.

Signature électronique

  • Vous pouvez choisir la signature électronique de Rocket Lawyer.
  • Vous recevrez un email vous invitant à signer électroniquement.

Signature manuscrite

  • Imprimez une copie de la contestation de redressement pour chaque partie ainsi que les annexes.
  • Signez et datez chaque exemplaire de la contestation de redressement.
  • Postez votre demande au tarif en vigueur pour un envoi en recommandé avec accusé de réception : la preuve de votre dépôt vous sera remise par la Poste (à conserver).
  • Si la lettre a été remise au destinataire, vous recevrez un accusé de réception, paraphé par lui. Cet accusé fait office de preuve que l’administration a bien reçu la demande.
  • Une copie de votre demande sera conservée sous l’onglet “Tableau de bord” dans votre compte Rocket Lawyer.
  • Conservez toujours une copie de la demande en lieu sûr, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception.

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