Contestation d'une injonction de payer

• Assurez-vous que le document est complet.
• Lisez l’opposition à une injonction de payer pour vous assurer qu’elle répond à vos besoins.
• N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.

Signature manuscrite

• Imprimez une copie de l’opposition à une injonction de payer.
• Vous devez signer sur chaque exemplaire que vous imprimez.
• La date du document correspond à la date de signature du document.

• Une copie de l’opposition à l’injonction de payer sera conservée sous l’onglet “ Tableau de bord ” dans votre compte Rocket Lawyer.
• Vous devez garder une copie du document signé et conserver l’original en lieu sûr.

• Vous devez vous assurer d’envoyer votre réponse au tribunal dans le mois suivant votre réception de l’injonction de payer.
• Envoyez au tribunal une copie de l’ordonnance d’injonction de payer qui vous a été envoyée et tout autre document utile pour prouver votre opposition.