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Contestation d’amende

Check-list juridique

Voici quelques étapes importantes à suivre pour finaliser votre document

Assurez-vous que le document est complet.

  • N'oubliez pas de joindre à votre lettre recommandée avec AR l'original de la contravention que vous avez reçue.
  • Ajoutez tous les éléments nécessaires pour justifier votre contestation (ex : témoignages, photos, ...).
  • N'envoyez pas de chèque avec votre contestation sauf pour les cas de consignation obligatoire (mais spécifiez bien que c'est une consignation).
  • N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.

Signature électronique

Vous pouvez choisir la signature électronique de Rocket Lawyer.

Signature manuscrite

  • Imprimez une copie de la contestation d’amende.
  • Signez.
  • Postez votre demande au tarif en vigueur pour un envoi en recommandé avec accusé de réception : la preuve de votre dépôt vous sera remise par la Poste (à conserver).
  • Si la lettre a été remise au destinataire, vous recevrez un accusé de réception, paraphé par lui. Cet accusé fait office de preuve que l’administration a bien reçu la demande.
  • Une copie de votre demande sera conservée sous l’onglet “ Tableau de bord ” dans votre compte Rocket Lawyer.
  • Conservez toujours une copie de la demande en lieu sûr, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception.

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