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Procès-verbal de changement de dirigeant

Check-list juridique

Voici quelques étapes importantes à suivre pour finaliser votre document

  • Assurez-vous que le document est complet.

  • Lisez bien votre Procès-verbal pour vous assurer qu’il répond à vos besoins et que toutes les personnes concernées approuvent cet accord.

  1. N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.

  1. Imprimer un exemplaire du procès-verbal pour chaque associé et le dirigeant.

  2. Pensez à garder dans les registres de la société un exemplaire du procès verbal signé par tous les associés et le dirigeant.

  3. En fonction de votre situation, pensez à garder également une exemplaire des autres documents obligatoires (feuille de présence pour les SAS, rapport du gérant pour les SARL).

Un exemplaire sera conservé sous l’onglet “Tableau de Bord” dans votre compte Rocket Lawyer.

Pensez à joindre tous les documents qui vous seront demandés par le greffe du tribunal de commerce :

  • un exemplaire du procès verbal ;

  • un exemplaire des statuts mis à jour, si vous y avez apporté des modifications ;

  • la pièce d’identité du nouveau dirigeant (passeport en cours de validité, carte d’identité ou acte de naissance de moins de trois mois) ;

  • une déclaration de non condamnation avec filiation pour le nouveau dirigeant (pensez à mettre le nom de jeune fille de la mère) ;

  • l’annonce légale ;

  • le formulaire M3 (aussi appelé Cerfa) : remplissez-le avec soin, une information est vite oubliée.

Une fois votre dossier complet, vous devez l’envoyer au greffe du tribunal de commerce compétent. Vérifiez de quel greffe dépend la ville de votre nouveau siège social, c’est à lui que vous devrez transmettre votre dossier.

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