Assurez-vous que le document est complet.
Lisez bien votre cession de parts pour vous assurer qu'elle répond à vos besoins.
N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.
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Lisez bien votre cession de parts pour vous assurer qu'elle répond à vos besoins.
N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.
Signature manuscrite :
Une fois votre cession de parts rédigée et signée, vous devez :
- l'envoyer au pôle enregistrement du domicile du vendeur ou de l'acheteur pour que les impôts puissent apposer une mention d'enregistrement. Pensez à vérifier auprés d'eux le montant des droits qu'ils vont vous demander de payer.
- déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce afin de mettre les statuts de votre société à jour ainsi que votre Kbis en cas de modification d'associés.
- vous êtes le vendeur ? Renseignez-vous si vous avez effectué une plus-value lors de la revente de vos parts.