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Cession de parts sociales EURL

Check-list juridique

Voici quelques étapes importantes à suivre pour finaliser votre document

Assurez-vous que le document est complet.

Lisez bien votre cession de parts pour vous assurer qu'elle répond à vos besoins.

N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.

Signature manuscrite :

  1. Imprimez au moins quatre exemplaires de vos cessions :  un pour les impôts, un pour le vendeur, un pour l'acheteur et un à conserver par la société. 
  2. Le vendeur et l'acheteur doivent signer chaque exemplaire en original.
  • Un exemplaire de votre cession de parts sera conservé sous l’onglet “Tableau de Bord” dans votre compte Rocket Lawyer.

Une fois votre cession de parts rédigée et signée, vous devez :

- l'envoyer au pôle enregistrement du domicile du vendeur ou de l'acheteur pour que les impôts puissent apposer une mention d'enregistrement. Pensez à vérifier auprés d'eux le montant des droits qu'ils vont vous demander de payer. 

- déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce afin de mettre les statuts de votre société à jour.

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