Assurez-vous que le document est complet.
Lisez bien votre cession de parts pour vous assurer qu'elle répond à vos besoins.
N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.
Cession de parts sociales EURL
Check-list juridique
Voici quelques étapes importantes à suivre pour finaliser votre document
Signature manuscrite :
- Imprimez au moins quatre exemplaires de vos cessions : un pour les impôts, un pour le vendeur, un pour l'acheteur et un à conserver par la société.
- Le vendeur et l'acheteur doivent signer chaque exemplaire en original.
- Un exemplaire de votre cession de parts sera conservé sous l’onglet “Tableau de Bord” dans votre compte Rocket Lawyer.
Une fois votre cession de parts rédigée et signée, vous devez :
- l'envoyer au pôle enregistrement du domicile du vendeur ou de l'acheteur pour que les impôts puissent apposer une mention d'enregistrement. Pensez à vérifier auprés d'eux le montant des droits qu'ils vont vous demander de payer.
- déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce afin de mettre les statuts de votre société à jour.
