Bail précaire (bail dérogatoire - bail de courte durée)

Check-list juridique

Voici quelques étapes importantes à suivre pour finaliser votre document

Assurez-vous que le document est complet.

  1. Lisez le bail précaire pour vous assurer qu’il répond à vos besoins.

  2. Assurez-vous que la durée totale d’occupation du local ne dépasse pas 3 ans.

  3. Renseignez-vous sur la soumission de vos loyers au régime de la TVA.

  4. N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement Contacter un avocat.

Signature électronique

  1. Vous pouvez choisir la signature électronique de Rocket Lawyer.

  2. Dans ce cas, les signataires du bail précaire recevront un e-mail les invitant à signer électroniquement.

  3. Vous devez vous assurer de bien récupérer un double du contrat signé par l’autre partie.

 

Signature manuscrite

  1. Imprimez autant d’exemplaires du bail précaire qu’il y a de parties.

  2. Chaque partie doit apposer sa signature et parapher chaque page du contrat.

  3. Vous devez vous assurer de bien récupérer un double du contrat signé par l’autre partie.

  • Un exemplaire du bail dérogatoire sera conservé sous l’onglet “Tableau de Bord” dans votre compte Rocket Lawyer.
  • Le locataire et le propriétaire doivent chacun garder un exemplaire du bail. 

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