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Bail mobilité

Check-list juridique

Voici quelques étapes importantes à suivre pour finaliser votre document

Assurez-vous que le document est complet.

  1. Lisez attentivement le bail mobilité pour vous assurer qu’il répond à vos besoins.
  2. Pensez à joindre au bail l’ensemble des annexes listées en fin de contrat, dont les différents documents constituant le dossier de diagnostic technique.
  3. Joindre en annexe la liste complète et détaillée du mobilier et équipements installés dans le meublé par le propriétaire.
  4. Assurez-vous que le diagnostic technique a été fait dans les 6 mois qui précèdent la signature du contrat de location du bien. N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.

Signature manuscrite

  1. Imprimer autant d'exemplaires du bail mobilité qu’il y a de locataire(s) et propriétaire.
  2. Chaque partie doit signer et parapher chaque page du contrat.
  3. Vous devez vous assurer de bien récupérer un double du contrat signé par l’autre partie.

Un exemplaire de votre contrat sera conservé dans votre "tableau de bord".

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