Informations du profil Paramètres du compte
Se déconnecter
Assistance sur le site Contactez-nous
S'inscrire Se connecter
Assistance sur le site Contactez-nous

Bail commercial saisonnier

Check-list juridique

Voici quelques étapes importantes à suivre pour finaliser votre document

Assurez-vous que le document est complet.

  1. Lisez attentivement le bail commercial saisonnier pour vous assurer qu’il répond à vos besoins.
  2. Pensez à joindre au bail l’ensemble des annexes nécessaires. (Pour vous procurer l'annexe "état des risques naturels, miniers et technologiques", demandez à votre syndic ou à la mairie de la commune où se situe votre bien afin de savoir s'il est concerné par de tels risques et dans ce cas pour obtenir le document).
  3. Pensez à vous renseignez sur le régime de TVA applicable, le cas échéant.
  4. N’oubliez pas que si vous avez des questions, notamment pour savoir quelles charges sont payées par le locataire, vous pouvez facilement poser une question juridique.

Signature électronique

  1. Vous pouvez choisir la signature électronique de Rocket Lawyer.
  2. Dans ce cas, les signataires du bail commercial recevront un e-mail les invitant à signer électroniquement.
  3. Vous devez vous assurer de bien récupérer un double du contrat signé par l’autre partie.

Signature manuscrite

  1. Imprimer autant d'exemplaires du bail commercial qu’il y a de parties.
  2. Chaque partie doit apposer sa signature et parapher chaque page du contrat.
  3. Vous devez vous assurer de bien récupérer un double du contrat signé par l’autre partie.
  • Un exemplaire de votre document sera conservé sous l’onglet “Tableau de Bord” dans votre compte Rocket Lawyer.

Demandez à un avocat

Obtenez une réponse juridique d'un avocat

Avocats À votre écoute Rocket Lawyer

Nombre de caractères restants : 600

Votre question dépasse les 600 caractères autorisés. Veuillez reformuler puis soumettre votre question à nouveau.

Obtenez une réponse

Nous utilisons des cookies afin de vous offrir la meilleure expérience sur notre site. En savoir plus sur notre politique de confidentialité