- Assurez-vous que le document est complet.
- Lisez votre document « Attestation de vente » pour vous assurer qu’il répond à vos besoins.
Attestation de vente
Check-list juridique
Voici quelques étapes importantes à suivre pour finaliser votre document
Signature électronique
- Vous pouvez choisir la signature électronique de Rocket Lawyer.
- Dans ce cas, les signataires de l'attestation de vente recevront un e-mail les invitant à signer électroniquement.
- Vous devez vous assurer de bien récupérer un double de l'attestation signée par votre acheteur.
Signature manuscrite
1. Imprimez une copie de votre document « Attestation de vente ».
2. Vous devez signer chaque exemplaire que vous imprimez.
3. La date du document correspond à la date de signature du document.
- Une copie de votre document « Attestation de vente » sera conservée sous l’onglet “ Tableau de bord ” dans votre compte Rocket Lawyer.
- Vous devez garder une copie du document signé et conserver l’original en lieu sûr.