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Attestation de vente

Check-list juridique

Voici quelques étapes importantes à suivre pour finaliser votre document

  • Assurez-vous que le document est complet.
  • Lisez votre document « Attestation de vente » pour vous assurer qu’il répond à vos besoins.

Signature électronique

  1. Vous pouvez choisir la signature électronique de Rocket Lawyer.
  2. Dans ce cas, les signataires de l'attestation de vente recevront un e-mail les invitant à signer électroniquement.
  3. Vous devez vous assurer de bien récupérer un double de l'attestation signée par votre acheteur.

Signature manuscrite

1.      Imprimez une copie de votre document  « Attestation de vente ».

2.      Vous devez signer chaque exemplaire que vous imprimez.

3.      La date du document correspond à la date de signature du document.

  • Une copie de votre document « Attestation de vente » sera conservée sous l’onglet “ Tableau de bord ” dans votre compte Rocket Lawyer.
  • Vous devez garder une copie du document signé et conserver l’original en lieu sûr.

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