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Attestation de mise à disposition d'un local commercial

Check-list juridique

Voici quelques étapes importantes à suivre pour finaliser votre document

Assurez-vous que le document est complet.

  1. Lisez l'Attestation de mise à disposition pour vous assurer qu’elle répond à vos besoins.

  2. Joignez cette attestation au dossier d'immatriculation ou de transfert de siège que vous allez déposer au Greffe.

  3. N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.

Signature manuscrite

  1. Imprimer un exemplaire de l'Attestation de mise à disposition.

  2. L'Attestation doit être signée par les deux sociétés concernées.

  3. La date de l'attestation doit coïncider avec la date de signature des statuts ou la date du transfert du siège.

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