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Accord amiable d'échelonnement

Check-list juridique

Voici quelques étapes importantes à suivre pour finaliser votre document

Assurez-vous que le document est complet.

  • Lisez l’accord amiable d'échelonnement pour vous assurer qu’il répond à vos besoins et que toutes les personnes concernées approuvent cet accord.
  • N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.

Signature électronique

  • Vous pouvez choisir la signature électronique de Rocket Lawyer.
  • Les parties à  l’accord amiable d'échelonnement recevront un e-mail les invitant à signer électroniquement.

Signature manuscrite

  • Imprimez un exemplaire de l’accord amiable d'échelonnement pour chaque partie ainsi que les annexes.
  • Chaque partie doit apposer sa signature et dater chaque exemplaire de l’accord amiable d'échelonnement.
  • La date du contrat correspond à la date de signature du contrat si elle est intervenue le même jour pour chaque partie. Si les parties n’ont pas signé le même jour, alors la date du contrat correspond au jour où a eu lieu la dernière signature.
  • Un exemplaire de l’accord amiable d'échelonnement sera conservé sous l’onglet “Tableau de bord” dans votre compte Rocket Lawyer.
  • Chaque partie doit garder un exemplaire de leur accord signé et conserver l’original en lieu sûr.

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