Assurez-vous que le document est complet.
- En particulier, notez que vous devez joindre vos justificatifs en annexe.
- N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.
Lettre de report de l'AG annuelle des copropriétaires
Check-list juridique
Voici quelques étapes importantes à suivre pour finaliser votre document
Signature manuscrite
- Imprimez une copie de la lettre de report de l'AG annuelle des copropriétaires
- Signez.
- Postez votre demande au tarif en vigueur pour un envoi en recommandé avec accusé de réception : la preuve de votre dépôt vous sera remise par la Poste (à conserver).
- Si la lettre a été remise au destinataire, vous recevrez un accusé de réception, paraphé par lui. Cet accusé fait office de preuve que les services fiscaux ont bien reçu la demande.
- Une copie de votre demande sera conservée sous l’onglet “Tableau de bord” dans votre compte Rocket Lawyer.
- Conservez toujours une copie de la lettre de report de l'assemblée générale annuelle en lieu sûr, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception.
