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Demande de désignation d'un conciliateur

Check-list juridique

Voici quelques étapes importantes à suivre pour finaliser votre document

Assurez-vous que le document est complet.

  • En particulier, notez que vous devez joindre vos justificatifs en annexe.
  • N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.

Signature manuscrite

  • Imprimez une copie de la demande de désignation d'un conciliateur
  • Signez.
  • Postez votre demande au tarif en vigueur pour un envoi en recommandé avec accusé de réception : la preuve de votre dépôt vous sera remise par la Poste (à conserver).
  • Si la lettre a été remise au destinataire, vous recevrez un accusé de réception, paraphé par lui. Cet accusé fait office de preuve que le tribunal a bien reçu la demande.
  • Une copie de votre demande sera conservée sous l’onglet “Tableau de bord” dans votre compte Rocket Lawyer.
  • Conservez toujours une copie de la demande en lieu sûr, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception.

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