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Contrat de cession d'un fonds de commerce

Check-list juridique

Voici quelques étapes importantes à suivre pour finaliser votre document

Assurez-vous que le document est complet.

  1. Lisez attentivement le contrat de cession de fonds de commerce pour vous assurer qu’il répond à vos besoins.
  2. Pensez à joindre les différents documents annexes obligatoires s'il y a lieu.
  3. N'oubliez pas que vous pouvez poser une question juridique.

Signature manuscrite

  1. Imprimer deux exemplaires du contrat de cession de fonds de commerce.
  2. Chaque partie doit signer et parapher chaque page du contrat.
  3. Vous devez vous assurer de bien récupérer un double du contrat signé par l’autre partie.

Un exemplaire de votre contrat sera conservé dans votre « tableau de bord ».

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