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En savoir plus sur l' Autorisation de communication de pièces médicales

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous avez fait une demande d'aide juridique à votre assistance juridique qui a besoin, dans le cadre de votre dossier d'accéder à certaines pièces médicales vous concernant. Le secret médical protège toutes ces informations, il vous faut donc transmettre à votre assistance juridique une autorisation expresse afin qu'elle obtienne ces documents. 

Utilisez notre questionnaire et obtenez une autorisation de communication de pièces médicales, valable juridiquement, pour vous permettre de faire cette autorisation tout en protégeant vos droits. 

Utilisez ce document lorsque : 

  • vous avez un dossier en cours avec votre assistance juridique ;
  • vous avez des documents médicaux utiles à votre dossier ;
  • votre assistance juridique vous en a fait la demande.

Ce document contient : 

  • votre identité et vos coordonnées ;
  • l’identité et les coordonnées de votre assistance juridique ;
  • les informations relatives à votre contrat.

Par cette autorisation de communication de pièces médicales, vous levez le secret médical au sujet des pièces concernant votre demande en cours auprès de votre assistance juridique. Par principe, le secret médical qui concerne l'ensemble des documents et des information médicales vous concernant, interdit à toute personne (autre que vous) d'avoir accès à ces documents et informations. 

Dans le cadre d'un dossier, votre assistance juridique peut avoir besoin d'accéder à ces pièces, voire de les communiquer à d'autres intervenants susceptibles de les aider dans le traitement de votre dossier (un avocat par exemple). 

Notre document vous permet d'autoriser la communication de vos pièces médicales et de les utiliser mais uniquement dans le cadre du dossier que vous avez en cours avec votre assistance juridique. Cela ne concerne pas l'ensemble de vos pièces médicales. Les pièces demandées doivent pouvoir aider à traiter votre dossier, et ce, pour servir vos intérets. 

Le secret médical sur vos données est un droit fondamental. Vous avez la possibilité de refuser de donner ce droit d'accès à vos informations médicales. 

En revanche, si vous refusez, votre assistance juridique ne pourra certainement pas défendre au mieux vos intérets. 

Cette autorisation va permettre au juriste en charge de votre dossier de réunir tous les éléments utiles à votre dossier, sans être confronté au secret médical. Il pourra ensuite les transmettre à d'autres intervenants, médecin conseil, expert, avocat. 

Toutes les personnes qui auront connaissance de vos données médicales ne pourront en aucun cas les divulguer. Ces informations seront confidentielles et ne pourront servir que pour le dossier en cours. 

Elles ne pourront pas être utilisées dans un autre contexte. 

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