Conditions générales de vente et d’utilisation Rocket Lawyer

Toute personne naviguant sur le site https://www.rocketlawyer.com/fr/fr (Ci-après le « Site »), qu’elle soit Visiteur, Utilisateur ou Utilisateur Abonné, accepte les présentes CGVU et s’engage à les respecter.

Le Site est une plateforme d’information et de renseignement juridique facilitant la mise en relation entre les utilisateurs et les avocats membres du service Rocket Lawyer.

Les CGVU sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de Rocket Lawyer sans autre formalité que leur mise en ligne. Seule la dernière version en ligne, ou la version en ligne au moment des faits considérés, sera applicable aux Parties.

Les Visiteurs s’engagent à consulter le Guide d’utilisation du Forum Juridique ainsi que les mentions légales disponible sur le Site.

 

ARTICLE 1 – PARTIES

« Rocket Lawyer » est une société de droit néerlandais (ELS Partnership BV, dont le siège social est sis Prinses Beatrixlaan 116, 2595AL’s-Gravenhage, La Haye, Pays-Bas, et est enregistrée sous le numéro 856 513 556) qui fournit le Site.

« Avocats Membre du service Rocket Lawyer » est un avocat, exerçant seul ou en cabinet, membre d’un barreau d’avocat sur le territoire français et qui participe soit au Forum, soit au service Avocat à votre écoute.

« Visiteur » est une personne physique qui navigue sur le Site.

« Utilisateur » est une personne physique inscrite sur le Site et qui utilise le Site.

« Utilisateur Abonné » est une personne physique ou morale qui a souscrit au service Rocket Lawyer comprenant notamment l’accès à la base de documents personnalisables et au service « Avocat à votre écoute » (ci-après le « Service Abonné »).  

 

ARTICLE 2 – OBJET

Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du forum disponible sur le Site.

Elles informent également les Utilisateurs Abonnés sur les modalités de souscription et les conditions d’utilisation du Site et du Service Abonné.

Rocket Lawyer met à disposition des Utilisateurs et Utilisateurs Abonnés une Plateforme et des Services visant à faciliter leur accès au droit et notamment :

  • les informer sur des thématiques juridiques,

  • leur permettre d’accéder à un forum pour obtenir des informations juridiques de la part d’avocats ;

  • personnaliser des documents juridiques ;

  • faciliter le contact entre eux et les Avocats.

 

ARTICLE 3 – INSCRIPTION

3.1. Inscription au site

Tout Visiteur peut s’inscrire sur le Site afin de devenir un Utilisateur. En s’inscrivant, le Visiteur garantit qu’il a la capacité légale de s’inscrire et de contracter.

Pour s’inscrire, le Visiteur va créer, sur le Site, un espace utilisateur (Compte utilisateur). Ce Compte utilisateur est créé par le remplissage du formulaire prévu à cet effet ainsi que par le choix d’un identifiant et d’un mot de passe.

Chaque identifiant et mot de passe est unique pour chaque Utilisateur. L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe.

L’Utilisateur est responsable de la gestion de son Compte utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation, frauduleuse ou non, de son Compte utilisateur et/ou de ses identifiants par un tiers.

L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies lors de son inscription. L’Utilisateur assume la pleine et entière responsabilité des conséquences éventuelles découlant, directement ou indirectement, de la fourniture d’informations erronées ou tardives.

L’Inscription implique l’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGU/CGV.

Rocket Lawyer se réserve le droit de supprimer le Compte utilisateur de tout Utilisateur qui contrevient aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, notamment lorsque l'Utilisateur fournit des informations erronées lors de son inscription.

L’inscription au Site permet à l’Utilisateur d’accéder notamment au forum et lui permet d’entamer la phase de personnalisation des documents. L’ensemble des services sont accessibles depuis le Compte utilisateur. Pour finaliser la personnalisation des documents et accéder au service avocat à votre écoute, l’Utilisateur devra souscrire au Service Abonné.

Il est précisé que les utilisateurs s’engagent à respecter les règles de participation au Forum qui sont accessibles sur la plateforme sur le document « Guide d’utilisation du Forum Juridique ».

 

3.2. Inscription au Service Abonné

Tout Utilisateur peut souscrire au Service Abonné afin de devenir un Utilisateur Abonné.

La souscription donne accès aux Services suivants, en complément de ceux déjà ouverts à l’Utilisateur notamment :

  • la finalisation de documents personnalisés ;

  • la signature en ligne des documents (élément de service à venir) ;

  • l’accès à un contact direct avec des avocats, Service Avocats à votre écoute (élément de service à venir).

 

ARTICLE 4 – LE FORUM ROCKET LAWYER

Le Forum Rocket Lawyer permet aux Utilisateurs de poser anonymement leurs questions juridiques aux Avocats.

Les questions posées par les Utilisateurs sont rendues anonymes avant leur publication sur le Forum. Les questions seront publiées sur le Forum sous la responsabilité de l’Utilisateur.

Par ailleurs Rocket Lawyer se réserve la possibilité de modifier les questions afin d’éviter toute référence à un cas d’espèce spécifique et plus généralement pour le bon respect des règles d’utilisation du forum.

L’accès à la consultation du forum est libre pour tous les Visiteurs, qui peuvent consulter les questions et les réponses déjà formulées.

Rocket Lawyer ainsi que les Avocats membres du service Rocket Lawyer peuvent répondre aux questions publiques posées par les Utilisateurs.

 

L’accès au Forum est gratuit pour les Utilisateurs.

La question posée par l’Utilisateur ne doit pas :

  • porter atteinte ou être contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvoir heurter la sensibilité des mineurs ;

  • porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée, à l'image d'un tiers ;

  • être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l'image, à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;

  • présenter un caractère pornographique ou pédophile ;

  • porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire, quel qu'il soit ;

  • permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;

  • porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;

  • inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l'homophobie, faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;

  • inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;

  • inciter à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap ;

  • conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse ;

  • comprendre de lien hypertexte ou faire la publicité ou la promotion d'une société, d'une marque, d'un site, d'un blog ou d'un forum.

En tout état de cause, les Avocats membres du service Rocket Lawyer ainsi que Rocket Lawyer restent libre de répondre ou non à la question de l’Utilisateur. Aucune garantie n’est donnée sur la qualité ou sur l’exactitude de la réponse fournie à l’Utilisateur.

En aucun cas les réponses fournies à l’Utilisateur ne peuvent être assimilées à une consultation juridique ou à un conseil juridique.

Rocket Lawyer se réserve le droit de supprimer les questions ainsi que le compte de tout Utilisateur qui contrevient aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, notamment, lorsque l'Utilisateur dans sa question, viole le présent article 4.

 

ARTICLE 5 – LE SERVICE PERSONNALISATION DE DOCUMENTS

Les Visiteurs peuvent générer un document par le biais de questions/réponses préétablies afin de personnaliser un contrat selon ses propres besoins.

 

Les Utilisateurs peuvent sauvegarder les documents pré-générés dans leurs Comptes Utilisateur.

 

Les documents finaux et personnalisés sont disponibles (consultables et téléchargeables) sous réserve que l’Utilisateur soit un Utilisateur Abonné ou que l’Utilisateur s’acquitte du paiement forfaitaire afficher sur le Site. 

Lorsque l’Utilisateur s’acquitte d’un paiement forfaitaire pour pouvoir télécharger le document généré, le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la commande.

 

ARTICLE 6 – SERVICE DE SIGNATURE ELECTRONIQUE

Ce service n’est pas disponible actuellement.

 

ARTICLE 7 – LE SERVICE AVOCAT A VOTRE ECOUTE

7.1. Description du Service Avocat à Votre Ecoute « AVE »

Par le biais du service AVE, l’Utilisateur Abonné pourra être mis en relation avec des Avocats membres du service Rocket Lawyer inscrits spécifiquement sur ce niveau de service (cf. Charte d’utilisation du Service Rocket Lawyer pour les Praticiens) de pouvoir accéder, sans frais, à un premier avis gratuit.

 

Ce premier avis est consultatif. Il peut prendre la forme, soit d’un appel téléphonique (d’une durée maximum de 30 minutes) soit celle d’une question d’environ 600 caractères et d’une réponse d’environ 1200 caractères.  

 

L’Avocat membre du service Rocket Lawyer répondra aux questions fondamentales posées par l’Utilisateur Abonné lors de sa demande d’avis.

 

Sauf difficultés inhérente à la déontologie de la profession des avocats, l’Avocat membre du service Rocket Lawyer s’engage à se rendre disponible afin que la consultation ait lieu dans les meilleurs délais suivant l'acceptation d'une demande d’un Utilisateur Abonné.

 

En aucun cas les réponses fournies à l’Utilisateur dans le cadre du service AVE ne peuvent être assimilées à une consultation juridique ou à un conseil juridique.

Le Service AVE est fourni par et est de la responsabilité de l’Avocat membre du service Rocket Lawyer et non de Rocket Lawyer.

 

Toute prestation juridique entre l’Avocat membre du service Rocket Lawyer et l’Utilisateur Abonné qui va au-delà des services listés dans le présent article doit faire l’objet d’une convention d’honoraire entre l’Avocat membre du service Rocket Lawyer et l’Utilisateur Abonné.  

 

7.2. Exclusion du Service AVE

Les questions suivantes sont exclues du service AVE :

  • Questions juridiques impliquant les lois et/ou juridictions en dehors du territoire français ;

  • Questions juridiques pour lesquelles l’utilisateur Abonné a déjà sollicité un Avocat membre du service Rocket Lawyer;

  • Questions juridiques considérées sans objet par l’Avocat membre du service Rocket Lawyer;

  • Toute action impliquant Rocket Lawyer, ses fournisseurs, dirigeants, employés ou agents ;

  • Tous domaines de pratique juridique exclus par Rocket Lawyer.

 

7.3. Tarif Préférentiel

Dans le cas où l’Avocat membre du service Rocket Lawyer propose à l’Utilisateur Abonné de prendre en charge son dossier, l’Utilisateur Abonné bénéficiera d’une réduction sur les honoraires de l’Avocat membre du service Rocket Lawyer à hauteur de 33 % sur son taux horaire courant ou d’une remise sur le tarif forfaitaire à hauteur de 10%.

 

Cette réduction s’applique exclusivement à toute question juridique soulevée par l’Utilisateur Abonné dans le cadre du service AVE.  

 

Il est précisé que Rocket Lawyer n’impose en aucune manière les tarifs de consultations de l’Avocat membre du Service.

ARTICLE 8 – CONDITION DE L’ABONNEMENT DES UTILISATEURS ABONNES

L’utilisateur peut souscrire la formule d’abonnement suivante :

- Adhésion premium au prix de 39,90 € par mois.

Tout Abonnement est souscrit pour une période de 1 mois minimum quel que soit la date de souscription de l’Abonnement. Le paiement de l’abonnement s’effectue à terme à échoir. Tous mois facturé est du.

L’Abonnement est résiliable ou modifiable à tout moment et vous continuerez à avoir accès au service jusqu’à la fin de la période de facturation mensuelle. Toute demande de modification d’un abonnement ou de résiliation doit être adressée en vous connectant à votre compte ou en nous écrivant à client@rocketlawyer.fr. A défaut, il se renouvelle avec le même périmètre chaque mois.

Les conditions tarifaires de l’Abonnement figurent sur le Site, et sont celles en vigueur au moment de la commande. Ces tarifs n’incluent pas le coût de la connexion à Internet qui reste de la responsabilité du Client et sont à sa charge. Rocket Lawyer informe le Client des nouvelles conditions tarifaires qui seront éventuellement applicables pour l’année suivante avant la fin de l’année civile en cours lors du réabonnement.

L’Abonnement est conclu intuitu personae pour une utilisation exclusivement destinée à l’usage interne du Client. Le Client s’interdit de céder l’abonnement et/ou tout droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen que ce soit. 

ARTICLE 9 – CONDITION DE PAIEMENT

Les prix s'entendent en principe TTC sauf indication contraire.

Rocket Lawyer se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits/abonnements seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du premier jour de retard. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros. En outre, tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et, par priorité, à l’extinction de la plus ancienne des dettes.

En outre, en cas de retard de paiement, Rocket Lawyer se réserve, le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que l’Utilisateur ou l’Utilisateur Abonné puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un remboursement.

Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à Rocket Lawyer court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

 

ARTICLE 9 – DISPONIBILITE DU SITE

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Rocket Lawyer s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu’aucune garantie de disponibilité ne soit donné aux Utilisateurs ou aux Utilisateurs Abonnés.

La responsabilité de Rocket Lawyer ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site.

Rocket Lawyer se réserve le droit d’interrompre la disponibilité du Site afin de pouvoir procéder à toutes opérations de maintenance nécessaires à la bonne administration du Site.

 

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1. Contenu des Utilisateurs et des Utilisateurs Abonnés

Les Utilisateurs et les Utilisateurs Abonnés garantissent à Rocket Lawyer que tous les contenus fournis par eux ne sont en violation d’aucun droit en matière de propriété intellectuelle.

Les Utilisateurs et les Utilisateurs Abonnés assument l’entière responsabilité des conséquences pouvant découler de la diffusion sur le Site des contenus qu’ils publient.

 

10.2. Rocket Lawyer

Le Site « https://www.rocketlawyer.com/fr/fr», ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos le composant, sont la propriété exclusive de Rocket Lawyer et/ou de ses sous-traitants.

Les marques « Rocket Lawyer », « Avocat à votre écoute » ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos les composants, sont la propriété exclusive de Rocket Lawyer et/ou de ses sous-traitants.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus, services proposés par le Site et des marques précédemment énoncées, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 11 – TRAITEMENTS DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, Les Utilisateurs et les Utilisateurs Abonnés disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles traitées les concernant.

Ils peuvent exercer ce droit en écrivant à Rocket Lawyer, à contact@rocketlawyer.fr

 

 

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE

12.1. Responsabilité de ROCKET LAWYER

Rocket Lawyer ne participe pas à la relation avocat / client.

La relation entre l’Avocat membre du service Rocket Lawyer et l’Utilisateur Abonné est totalement indépendante de Rocket Lawyer. L’Avocat membre du service Rocket Lawyer est, uniquement et exclusivement, responsable pour sa prestation de services juridiques.  

Les Avocats membres du service Rocket Lawyer participent au Forum et au Service AVE en professionnels indépendants.

 

En application de l’article 6.6.4.2. du Règlement Intérieur National, Rocket Lawyer ne perçoit aucune rémunération de la part des Avocats membres du service Rocket Lawyer.

Conformément à l’article 6.6.4.3. du Règlement Intérieur National, le Site et le Service AVE sont des services d’information juridique.

 

Les Avocats membres du service Rocket Lawyer ne sont en aucun cas contraints de répondre à l’ensemble des questions posées par les Utilisateurs ou les Utilisateurs Abonnés.

 

La responsabilité de Rocket Lawyer ne saurait être engagée pour tout dommage subi par les Utilisateurs, les Utilisateurs Abonnés ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par les Utilisateurs ou les Utilisateurs Abonnés de l’une de ses obligations au titre des présentes conditions générale d’utilisation.

La responsabilité de Rocket Lawyer ne saurait être engagée pour toute utilisation du Site ou de Service AVE à d’autres fins que celles définies aux présentes ;

 

La responsabilité de Rocket Lawyer ne saurait être engagée pour toute utilisation faite des informations contenues sur le Site, des réponses fournies aux Utilisateurs ou aux Utilisateurs Abonnés et des interprétations de ces informations/réponses.

La responsabilité de Rocket Lawyer ne saurait être engagée pour toute utilisation des conseils et des actes fournis par les Avocats membres du service Rocket Lawyer, qui s’effectuent sous leur seule responsabilité.

 

12.2. Responsabilité des Utilisateurs et des Utilisateurs Abonnés

Les Utilisateurs et les Utilisateurs Abonnés sont seuls responsables des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par eux à l’occasion de l’utilisation du Site et du Service AVE.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE

Les présentes CGVU ainsi que les réclamations, les actions en justice, les différends en découlant ou s’y rattachant sont régis par le droit des Pays-Bas quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur/Utilisateur Abonné ou le pays depuis lequel l’Utilisateur/ Utilisateur Abonné accède au Site.