Charte d’utilisation du service Rocket Lawyer Pour les Praticiens

La charte d’utilisation Rocket Lawyer (ci-après la «Charte») décrit les conditions d’utilisation par les Praticiens du Service Rocket Lawyer, fournit par Rocket Lawyer France, Le Cargo, 157 Boulevard Macdonald – 75019 Paris (ci-après «Rocket Lawyer»). Le Praticien est un avocat, exerçant seul ou en cabinet, membre d’un barreau d’avocat (ci-après « le Praticien »), qui souhaite devenir membre du Service Rocket Lawyer. En acceptant de devenir un Praticien, l’avocat, exerçant seul ou en cabinet,  accepte de respecter la présente Charte d’utilisation. 

Deux niveaux de participation sont ouverts aux Praticiens à partir du site de Rocket Lawyer :

  • La participation à un forum de questions - réponses juridiques sur le site de Rocket Lawyer, ouverte à tout praticien désireux de s’y inscrire (ci-après le « Forum »).

Le Forum est un forum en ligne gratuit, ouvert à tous utilisateurs inscrits (ci-après « les Utilisateurs Forum ») sur le site « Rocket Lawyer ». Les Utilisateurs Forum peuvent, de manière anonyme, poser une question juridique sur le Forum. Seuls les Praticiens peuvent répondre  aux questions posés par les Utilisateurs Forum (plusieurs Praticiens peuvent répondre à une même question). Les réponses fournies par les Praticiens dans le cadre de l’utilisation du Forum le sont à titre purement informatif. En ce sens elles ne constituent pas une consultation juridique et n’engagent pas le Praticien.

  • La participation au service « Avocats à votre écoute » (ci-après « AVE»), ouvert à tout praticien sous réserve de l’acceptation de son inscription par Rocket Lawyer et de l’acceptation pleine et entière par le Praticien de la présente Charte.

AVE met en relation des personnes physiques ou des représentants de personnes morales (ci-après les « Utilisateurs Abonnés ») avec des Praticiens pour permettre aux Utilisateurs finaux de communiquer directement avec les Praticiens sur un problème juridique donné et, le cas échéant, que l’Utilisateur Abonné contracte avec le Praticien pour la résolution de son problème. Il est précisé qu’AVE ne constitue pas une consultation juridique et ne se présente pas comme telle.

1. Conditions d’inscription du Praticien

A. Exercice de la profession d’avocat

Le Praticien déclare et garantit qu’il est dûment autorisé à exercer la profession d’avocat sur le territoire français. En particulier, il assure ainsi :

  1. être inscrit à un barreau et être ainsi pleinement autorisé à exercer la profession d’avocat sur le territoire français ;
  2. respecter le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat ;
  3. respecter les usages conditions d’exercice au sein de son Barreau ;
  4. exercer activement son activité de conseil et de représentation ;
  5. maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle des avocats en accord avec l’exercice de sa profession. 

B. Acceptation de l’inscription par Rocket Lawyer

Pour le Forum :

Tout Praticien peut s’inscrire auprès de Rocket Lawyer pour pouvoir participer au Forum. En demandant à participer au Forum, le Praticien s’engage à respecter la Charte. 

Afin d’assurer les meilleures conditions d’utilisation du Forum pour l’Utilisateur Forum comme pour les Praticiens, Rocket Lawyer pourra accepter ou refuser l’inscription du Praticien au Forum

Pour le service AVE :

Tout Praticien peut s’inscrire auprès de Rocket Lawyer pour pouvoir participer au service AVE. Afin de permettre une bonne mise en relation des Utilisateurs Abonnés, Rocket Lawyer sera amené à limiter le nombre de Praticiens participants inscrits au Service.

Rocket Lawyer s’assurera ainsi que les Praticiens participants soient en mesure d’assurer la bonne couverture des besoins des Utilisateurs abonnés, tant concernant la présence géographique des Praticiens que de leurs domaines de compétences effectifs.

C. Modalités d’inscription au service

Afin de compléter son inscription le Praticien fournira les éléments suivants :

  • Une photo de sa carte professionnelle faisant apparaitre son barreau d’appartenance et son numéro CNBF.
  • Les domaines de compétence sur lesquels il propose de participer au Forum ou au service AVE ;
  • Une copie de son assurance responsabilité civile professionnelle par courriel à l’adresse suivante: contact-avocat@rocketlawyer.fr
  • Une photo du Praticien afin de publication sur son profil sur le site de Rocket Lawyer.

Plus particulièrement en cas d’inscription au service AVE, le Praticien fournira les éléments complémentaires suivants : 

  • adresse du cabinet, numéro de téléphone, adresse e-mail, profil LinkedIn© 
  • le cas échéant site Web du cabinet d'avocats dans lequel il exerce et profil Viadeo © ; 
  • tarification usuelle avant réduction : taux horaire et / ou tarif de prestation forfaitaire ;
  • CV professionnel ;
  • déclarer les domaines de compétences effectifs sur lesquels il exerce ;
  • les méthodes de paiement acceptées par le Praticien ; 
  • Horaires d’ouvertures du cabinet.

En tout état de cause, Rocket Lawyer pourra utiliser la totalité ou une partie seulement des informations communiquées, afin de mettre à jour le profil du Praticien. Le profil du Praticien sera public pour tous les Utilisateurs (Utilisateur Forum et Utilisateur Abonnés), ce que le Praticien reconnaît et accepte.  

2. Obligations et prérogatives du Praticien

A. Changement de statut

  1. Le Praticien doit mettre à jour immédiatement son profil Rocket Lawyer lors de tout changement d'adresse, numéro de téléphone ou adresse e-mail.
  2. Le Praticien doit notifier immédiatement Rocket Lawyer de toutes circonstances réelles ou imminentes qui pourraient impacter sa qualité d’avocat, et notamment toute mesure disciplinaire prise à son encontre, ou exercice d’une autre profession incompatible avec la profession d’avocat.
  3. En cas de participation au service AVE, le Praticien doit notifier immédiatement à Rocket Lawyer de tous changements des taux horaires ou des frais fixes. Le Praticien reconnait que les nouveaux tarifs ou taxes ne sont applicables aux Utilisateurs abonnés qu’à compter de leur publication sur le site internet Rocket Lawyer.
  4. Tout changement doit être communiqué dans les cinq 5 jours ouvrables suivant la prise de connaissance par le Praticien du changement en cause.

Le Praticien ne sera plus membre du Service ; et ce manière automatique, en cas de réalisation des évènements suivants:

  • En cas de mesure de suspension d’exercice de la profession d’avocat prise à l’encontre du Praticien ;
  • Si la Praticien ne pratique plus à titre principal l’activité d’avocat.

B. Obligations du Praticien

Pour le Forum : 

Le Praticien s’engage à:

  1. Indiquer sur son site Web qu’il est un participant au service Rocket Lawyer ;
  2. Participer ponctuellement, au meilleur de sa compétence, au Forum en répondant aux questions des Utilisateurs Forum ;
  3. Etre propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu’il publie ;
  4. Ne pas diffuser de propos, opinions ou informations à caractère diffamatoire, dénigrant, injurieux, obscène, violent, discriminant, raciste et plus généralement contrevenant aux textes légaux ou réglementaires en vigueur, aux droits des personnes, à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
  5. Ne pas diffuser de contenus publicitaires à caractère commercial (tout lien vers un site tiers étant prohibé) ;
  6. Délivrer des informations qu’il considère comme étant : fiables, exactes, et à jour au moment de leur publication ;
  7. Ne pas diffuser des informations ou contenus qui soient par nature ou par leur utilisation illégaux, contraire à la déontologie de sa profession ou qui porteraient atteinte à l’Utilisateur forum ou à Rocket Lawyer.

Pour le service AVE :

Le Praticien s’engage à:

  1. Fournir des services juridiques pour les Utilisateurs Abonnés dans le cadre du service AVE ;
  2. Indiquer sur son site Web qu’il est un Praticien Rocket Lawyer ;
  3. Déclarer auprès de l'Ordre auquel le Praticien est rattaché sa participaton au service AVE et à la plateforme Rocket Lawyer ;
  4. S’efforcer de répondre à toutes les nouvelles demandes des Utilisateurs Abonnés  dans un délai d'un 1 jour ouvrable à compter de la demande de l’Utilisateur Abonné ;
  5. S’efforcer de prendre en charge toute demande d’un Utilisateur Abonné relatif à un premier avis consultatif gratuit. Cependant, Le Praticien peut refuser la demande de l’Utilisateur Abonné dans les cas où : 
    • Le Praticien est, ou se trouverait s’il acceptait de réaliser la consultation, en conflit d'intérêts ;
    • Le Praticien entend faire valoir sa clause de conscience ;
    • La question posé par l’Utilisateur Abonné est en dehors de son/ses domaine(s) de pratique ;
    • Le Praticien n'a pas l'expertise ou les ressources nécessaires pour aider l’Utilisateur Abonné ou estime qu’un autre avocat et/ou cabinet peut fournir une meilleure prestation que la sienne ;
    • La demande introduite par l’Utilisateur Abonné est soit dénuée de fondement soit en violation des règles de la responsabilité professionnelle/déontologie professionnelle à laquelle le Praticien est soumis ;
    • Le Praticien juge que la demande de l’Utilisateur Abonné lui porte préjudice ;
  6. Sous réserve du point III précédent, ne pas rejeter les demandes des Utilisateurs Abonnés sur le seul principe que les honoraires auxquelles il pourrait prétendre seraient jugées trop faibles. Pour chaque demande rejetée, le Praticien doit :
    • indiquer à l’Utilisateur Abonné qu’il doit contacter le service Client Rocket Lawyer pour demander un nouveau Praticien,
    • et si cela est possible et dans la mesure permise par les règles de déontologie et de droit (y compris, notamment, les droits de confidentialité) applicables aux Praticiens, aviser immédiatement Rocket Lawyer de la raison du rejet de la demande de l’Utilisateur Abonné.
  7. Fournir certaines prestations sans frais pour les Utilisateurs Abonnés. La liste de ces prestations est disponible à l’article 4 de la Charte.
  8. Tant qu’il est membre du Service, ne pas dénigrer Rocket Lawyer et ne pas solliciter ou encourager les Utilisateurs Abonnés à annuler leur adhésion à Rocket Lawyer.
    La présente clause n’entrave en rien l’action du Praticien dès lors que celui-ci agit afin de protéger les droits d’un Utilisateur Abonné. 
  9. Ne pas représenter les Utilisateurs Abonnés qui souhaiteraient introduire toute action, procédure ou litige contre Rocket Lawyer.
  10. Respecter la législation anti-blanchiment d'argent (y compris, sans limitation par rapport à l'identification des clients) et toutes les autres lois et règlements applicables. 
  11. Si la dénomination du terme Le Praticien est à entendre comme un cabinet d’avocat dans lequel plusieurs avocats exerceraient, indiquer les domaines de compétence auxquels le Praticien souhaite être référencé.  
  12. se réserver le droit de ne pas fournir à Rocket Lawyer toute information que l’Utilisateur Abonné ne souhaite pas communiquer à Rocket Lawyer. Le principe de la confidentialité des échanges et du secret professionnel du Praticien sont les principes absolus de la profession d’avocat ; ainsi le secret professionnel du Praticien est garanti de même que la confidentialité des échanges. 

C. Responsabilités

Le Praticien est libre de représenter tous clients autres que les Utilisateurs Abonnés et de pratiquer le droit sans l'intervention ou le contrôle de Rocket Lawyer.

Le Praticien s’engage, tant qu’il est membre du Service, à respecter la présente Charte et notamment s’engage, dans ses relations avec les Utilisateurs Abonnés, à fournir ses prestations en accord avec les recommandations présentes dans le présente Charte. 

Rocket Lawyer ne pourra être tenu responsable de la relation entre le Praticien et l’Utilisateur Abonné, et en conséquence, le Praticien s’engage à indemniser Rocket Lawyer contre tout préjudice, direct ou indirect, que Rocket Lawyer pourrait subir du fait de la relation existante entre le Praticien et l’Utilisateur Abonné et notamment en cas faute du Praticien.

3. Obligations et prérogatives de Rocket Lawyer

A. Obligations de Rocket Lawyer

La mise à disposition du Forum ainsi que la fourniture du service AVE ne sont ni un produit d'assurance, ni un service de consultation juridique.

Pour le Forum : 

Rocket Lawyer se réserve de répondre aux Utilisateurs Forum pour leur fournir des informations. 

Rocket Lawyer se réserve le droit de supprimer tout contenu sur le  Forum qui serait contraire à la Charte, ou qui serait potentiellement illicite ou en violation de droits de tiers.

Pour le service AVE :

Rocket Lawyer s’engage à inclure dans ses conditions générales de ventes publiées sur son site et applicables aux Utilisateurs Abonnés une déclaration claire relative aux Prestations juridiques fournis par le Praticien. Ces prestations  (y compris les prestations juridiques gratuites décrites à l’article 4) sont fournies par et sont la responsabilité du Praticien et non de Rocket Lawyer. Toute Prestation juridique entre le Praticien et l’Utilisateur Abonné qui va au-delà des services listés à l’article 4 doit faire l’objet d’une convention d’honoraire entre le Praticien et l’Utilisateur Abonné. 

Rocket Lawyer se réserve le droit de procéder à des enquêtes auprès des Utilisateurs Abonnés sur leur perception des services auxquels ils font appel. A ce titre Rocket Lawyer s’engage à fournir au Praticien toute information qui pourrait le concerner. 

B. Responsabilités

Rocket Lawyer ne participe pas à la relation avocat / client. La relation entre le Praticien et l’Utilisateur Abonné est totalement indépendante de Rocket Lawyer. Le Praticien est, uniquement et exclusivement, responsable pour sa prestation de services juridiques. 

Rocket Lawyer se réserve le droit de désincrire tout Praticien qui refuserait de respecter la présente Charte et ce sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée par le Praticien. 

4. Spécificité du service AVE

A. Les avantages du service AVE pour les Utilisateurs Abonnés

Dans le cadre de leur abonnement au service de Rocket Lawyer, les Utilisateurs Abonnés seront mis en relation avec le Praticien pour accéder sans frais aux services suivants :

  • Avis 

Le Praticien s’engage à répondre gratuitement à une demande d’un Utilisateur Abonné. Dans le cadre du service AVE, Le Praticien s’engage à faire part aux Utilisateurs Abonnés d’un premier avis gratuit. Ce premier avis est consultatif. Il peut prendre la forme, soit d’un appel téléphonique (d’une durée maximum de 30 minutes) soit celle d’une réponse par E-mail d’environ 1200 caractères. 

Le Praticien répondra à toutes les questions fondamentales posées par l’Utilisateur Abonné lors de sa demande d’avis.

Le Praticien s’engage à se rendre disponible afin que la consultation ait lieu au maximum dans le délai d’un jour ouvré suivant l'acceptation d'une demande d’un Utilisateur Abonné.

  • Réduction accordée aux Utilisateurs Abonnés

Dans le cas où le Praticien propose à l’Utilisateur Abonné de prendre en charge son dossier, le Praticien s’engage à faire bénéficier chaque Utilisateur Abonné d’une réduction sur ses honoraires à hauteur de 33 % sur son taux horaire courant ou d’une remise sur le tarif forfaitaire à hauteur de 10%.

Cette réduction s’applique pour toute question juridique soulevée par l’Utilisateur Abonné dans le cadre du service AVE. 

B. Exclusions du service AVE

Les questions suivantes sont exclues du service AVE :

  • Questions juridiques impliquant les lois et/ou juridictions en dehors du territoire français.
  • Questions juridiques pour lesquelles l’utilisateur Abonné a déjà sollicité le Praticien.
  • Questions juridiques considérées sans objet par le Praticien.
  • Toute action impliquant Rocket Lawyer, ses fournisseurs, dirigeants, employés ou agents.
  • Tous domaines de pratique que le Praticien et Rocket Lawyer conviennent d’exclure de la présente charte.