Règle première : ne pas rester seul
Si vous êtes malheureusement dans une situation d’impayé de loyer, surtout ne restez pas seul. Sachez que tout le monde peut être un jour concerné par la perte d’emploi, la maladie, une dépense imprévue, etc. Sachez aussi que notre beau pays prévoit de nombreux dispositifs, parfois méconnus ou complexes, pour aider le locataire à se sortir de là. C’est justement la vocation de Rocket Lawyer de les rendre accessibles à tous.
En parler avec votre propriétaire : désamorcez
Il suffit d’un seul loyer non intégralement payé pour être en « impayé ». Le propriétaire a alors le droit de lancer une procédure contre le locataire. C’est pourquoi nous vous recommandons, dès votre première difficulté de paiement, d’en parler à votre propriétaire. Cela prouvera non seulement votre bonne foi, mais aussi votre motivation à trouver une solution. Si vous êtes en bonne relation avec lui, votre propriétaire pourra se montrer plus compréhensif que s’il était mis au pied du mur. De plus, vous éviterez qu’il s’inquiète excessivement en vous prenant pour un « mauvais payeur ». Pensez à doubler vos explications par une lettre recommandée avec AR, en précisant toutefois, afin de ne pas heurter votre propriétaire, que ce n’est qu’en raison de sa portée juridique que vous lui envoyez ce courrier en recommandé.
Proposez
N’hésitez pas à proposer des solutions raisonnables pour régler votre dette. Par exemple, proposez lui de vous accorder des délais de paiement, le temps pour vous de commencer le nouveau job que vous avez décroché ou qu’un ami vous rende la somme d’argent que vous lui avez prêtée… Il peut aussi accepter un paiement échelonné sur plusieurs mois de votre dette, ou encore diminuer le montant du loyer en échange de quelques services que vous lui rendrez. On appelle ce type d’arrangement un « plan d’apurement ». Si votre propriétaire accepte ce type d’arrangement, formalisez-le par écrit et respectez-le.
Informer sa caution
Un parent ou un proche peut s'être porté caution pour vous ? Je vous conseille de l’avertir dès les premières difficultés rencontrées pour payer votre loyer. Votre propriétaire ayant le droit de lui envoyer un commandement de payer qui, dans ce cas, l’obligera à régler les sommes à votre place, ne pas le prévenir pourrait vous mettre dans une situation embarrassante…
Chercher à obtenir un règlement amiable
Selon vos relations avec votre propriétaire, et pour optimiser vos chances d’obtenir un accord, vous pouvez aussi demander l’intervention d’un médiateur ou d’un conciliateur. Il sera un intermédiaire entre vous et le propriétaire.
Pour faire simple, le médiateur est une personne qui vous aide à dialoguer et à essayer de trouver par vous-même (locataire et propriétaire) une solution. Pour rencontrer un médiateur, adressez-vous à la Maison de Justice et de Droit la plus proche de chez vous. Le conciliateur a presque le même rôle, sauf qu’au lieu de vous laisser trouver une issue au problème, c’est lui qui, après vous avoir écoutés (propriétaire et locataire), proposera une solution. Pour trouver un conciliateur, demandez à votre mairie ou à une Maison de Justice et du Droit.
En parler à la Caisse d’Allocations Familiales
Parallèlement à la solution amiable, expliquez votre situation à la CAF dont vous dépendez. Elle pourra vous attribuer, sous certaines conditions, des aides qui soulageront le coût du loyer. Vous pouvez aussi lui demander que vos aides soient directement versées au propriétaire, ce qui vous permet d’assurer une partie du paiement de votre loyer et témoigne aussi de votre bonne foi.
Prévenir son assurance
Si vous avez pris une assurance pour garantir les loyers impayés, c’est le moment de l’appeler. Par exemple, si vous êtes salarié et avez souscrit l’assurance Visale, vous pouvez bénéficier d’une caution de l’état couvrant 9 mois de loyer et de charges. Vous aurez ensuite 3 ans pour rembourser à l’assurance les sommes versées au propriétaire.
Contacter les associations spécialisées
Demandez conseil aux associations spécialisées telles que l’ADIL ou la Fondation Abbé Pierre. Leurs juristes, très au fait de ce problème d’impayé, sauront vous aiguiller vers la sortie qui vous sera la plus favorable.
Modifier ses contrats pour alléger ses factures
N’hésitez pas non plus à revoir en détail votre contrat d’énergie pour faire des économies sur votre facture. Si vous êtes chez EDF, vous pouvez étudier les offres de ses concurrents. De nombreux fournisseurs alternatifs existent aujourd’hui avec des prix compétitifs, et vous permettront de faire des économies d’argent.
Faire appel aux services sociaux
Vous n’avez toujours pas trouvé de solution ? Rien n’est perdu ! Avertissez, si vous ne l’avez pas déjà fait, les services sociaux. D’abord parce que les communes ou départements mettent parfois en place des aides spécifiques (ex : Paris avec l’allocation « chute brutale de ressources »). Ensuite parce qu’un travailleur social s’occupera de vous et que ça fait du bien d’être pris en charge dans ses moments. Il pourra vérifier que vous percevez bien toutes les aides sociales auxquelles vous pouvez prétendre ; il vous aidera à remplir une demande de logement (DALO) ou encore un dossier de fonds de solidarité pour le logement (FSL).
Saisir la commission de surendettement
En dépit de toutes ces démarches, vous n’avez toujours pas de solution et les loyers impayés s’accumulent. Votre propriétaire n’a pas encore engagé de procédure contre vous. Sachez que, sous certaines conditions, vous pouvez vous tourner vers la commission de surendettement afin d’effacer votre dette. Demandez aux services sociaux de vous aider à remplir un dossier.
Demander des délais de paiement au juge
En parallèle, rien ne vous empêche de demander au Tribunal Judiciaire de vous accorder un délai pour rembourser votre propriétaire (3 ans maximum). Vous n’avez pas besoin d’un avocat, une lettre au Tribunal suffira. Constituez alors un dossier explicatif de votre situation et de votre bonne foi. Sachez aussi qu’en cas de difficulté financière vous pouvez bénéficier de l’Aide juridictionnelle et, ainsi, confier vos intérêts à un avocat que vous n’aurez pas à payer et qui saura vous assister dans votre démarche.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.