Vous avez probablement fait une demande de découvert exceptionnel à votre banque pour pouvoir poursuivre votre activité, maintenir les emplois... mais votre demande a été rejetée.
Sachez que votre entreprise peut bénéficier de la garantie de l’Etat et que cela vous aidera à obtenir un prêt de trésorerie. Cette mesure est disponible jusqu'au 30 juin 2022 pour les commerçants, les artisans, les exploitants agricoles…
Les entreprises de moins de 5.000 salariés réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d’euros, doivent se rapprocher de leur banque pour faire une demande de prêt de trésorerie. Si vous demandez plusieurs prêts, le montant total de ces prêts ne doit pas dépasser 25% de votre chiffre d’affaires.
La banque examine la situation de l’entreprise et décide de vous donner ou non un pré-accord pour le prêt de trésorerie.
Une fois que vous avez obtenu le pré-accord de votre banque, connectez-vous sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr afin d’obtenir un identifiant unique. C’est cet identifiant unique que vous devez communiquer à votre banque.
Sur confirmation de cet identifiant unique par Bpifrance, la banque vous accordera le prêt de trésorerie à votre entreprise.
Pour les entreprises employant au moins 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros, votre demande de prêt sera examinée par la Direction générale du Trésor et la garantie de l’Etat sera accordée par arrêté individuel du ministre de l’Economie et des Finances.
Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place, jusqu’au 30 juin 2022, un dispositif d’aides sous la forme d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour les entreprises fragilisées par la crise liée à l'épidémie de la Covid-19 qui n’ont pas pu obtenir un prêt avec la garantie précitée de l'Etat suffisant pour financer leur exploitation.
Ces entreprises doivent justifier de perspectives réelles de redressement de leur exploitation et ne pas être en procédure de sauvegarde, de redressement (à moins qu’un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté) ou de liquidation judiciaire.
Le montant de cette aide est limité.
Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, l’aide est limitée à la masse salariale en France de l’entreprise estimée sur les deux premières années d'activité ;
Pour les entreprises créées avant cette date, à 25 % du chiffre d'affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible.
Lorsque le montant de l’aide est inférieur ou égal à 800 000 €, elle prend la forme d’une avance remboursable.
L'avance peut couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.
Lorsque le montant de l’aide est supérieur à 800 000 €, elle prend la forme d'un prêt à taux bonifié.
Le prêt doit couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement. Il s’agit ici d’une obligation, la demande de prêt ne peut donc pas être justifiée seulement par un besoin de trésorerie.
Pour bénéficier de cette aide, l'entreprise doit adresser sa demande d’aide au comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi), dans le ressort duquel elle est située. Le Codefi émet un avis sur la demande puis le ministre de l’économie décide ou non d’attribuer le financement à votre entreprise.