Vous êtes employeur, et la crise de la Covid 19 vous oblige à limiter ou à suspendre votre activité. Cela a des conséquences directes pour vos salariés, qui vont être placés en chômage partiel. Ce guide vous propose de faire le point sur toutes les questions qui se posent sur la mise en place de cette mesure, son organisation, les indemnisations, ses incidences pour les salariés et votre marge de manoeuvre.
Il s’agit d’une baisse d’activité, ou d’une suspension d’activité, à laquelle sont contraintes les entreprises, en raison d’une situation économique ou une conjoncture difficile. Cette activité en suspens ou réduite permet de maintenir les contrats de travail, les salariés percevant une indemnité, l’employeur percevant une allocation de l’Etat.
A noter : plusieurs appellations existent, chômage technique, activité partielle, activité réduite, mais désignent la même chose : le chômage partiel.
Le Code du travail définit plusieurs situations, définies à l’article R. 5122-1 du code du travail. Il s’agit de pratiquement toutes les situations pour lesquelles les entreprises connaissent des baisses d’activité :
conjoncture économique ;
difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
sinistre ;
transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
intempéries de caractère exceptionnel ;
ou autre circonstance de caractère exceptionnel.
La crise liée au coronavirus entre donc dans cette énumération, et principalement la dernière.
Tous les employeurs qui sont soumis au code du travail et à la législation sur la durée du travail, peuvent bénéficier du dispositif de chômage partiel, s’ils sont dans les cas énumérés ci-dessus, quel que soit le secteur d’activité ou la taille de l’entreprise et le nombre de salariés. Actuellement, les secteurs principalement touchés sont l’hôtellerie, le tourisme, l’événementiel, les transports ou encore la restauration.
Les salariés à temps partiel sont également concernés, et doivent être indemnisés, comme les salariés à temps plein. Les salariés en CDD comme les salariés intérimaires peuvent être placés en chômage partiel, et indemnisés, comme les salariés en CDI.
Les salariés en forfait annuel en heures ou en jours peuvent bénéficier du dispositif de chômage partiel, qu'il s'agisse d'une fermeture de l'établissement ou de l'entreprise, ou d'une activité réduite.
Pour ces salariés, il est pris en compte la durée légale correpondant aux jours de fermeture de l'établissement ou aux jours de réduction de l'horaire de travail pratiquée dans l'établissement, à due proportion de cette réduction.
Les apprentis ont droit au chômage partiel, comme les autres salariés. Les allocations seront plafonnées à hauteur de leur salaire habituel (C. Trav., art. R. 5122-8).
Si les congés payés ont déjà été posés par les salariés et validés par l’employeur, ce dernier peut demander au salarié de les modifier, s’il s’y prend au moins un mois avant la date prévue du départ. En cas de circonstances exceptionnelles comme la crise du coronavirus, ce délai d’un mois ne s’applique pas et l’employeur peut modifier les dates. En revanche, si le salarié n’a pas posé de dates de congé, l’employeur ne peut pas lui imposer de prendre des congés.
Pour modifier les dates de congés payés posés par les salariés, afin de décaler l’entrée en vigueur du chômage partiel, utilisez notre lettre de modification des dates de départ en congé.
Non, le chômage partiel ne rompt pas le contrat de travail, il ne fait que le suspendre. Il a pour but de maintenir les emplois lorsque les entreprises sont confrontées à une baisse de leur activité. Il ne place donc pas les employés dans une situation de chômage total mais les dispense de leur activité soit partiellement ou totalement. Le contrat de travail est donc suspendu temporairement.
Le salarié en chômage partiel perçoit toujours une indemnité versée par son employeur, et ce, dans les mêmes conditions qu’il percevait son salaire. L’indemnité perçue par salarié représente seulement une partie de son salaire : 70% de son salaire brut soit environ 84% de son salaire net. Si le salarié percevait des indemnités provenant de la Sécurité sociale (congés de maternité, accident de travail, congés de maladie…), il continue à les percevoir de la même façon mais le complément employeur pourra être réduit à due proportion de l'indemnité de chômage partiel, afin que le salarié ne soit pas mieux rémunéré en arrêt de travail que ses collègues en chômage partiel.
La rémunération brute à retenir est celle servant de base de calcul à l'indemnité de congés payés en fonction de la règle du maintien de salaire (ramenée à un montant horaire au regard de la durée légale ou, le cas échéant, conventionnelle ou contractuelle).
Les périodes d'activité partielle sont intégralement prises en compte pour l'acquisition des droits à congés payés (C. trav., art. R. 5122-11), et ce même en cas de fermeture temporaire. Autrement dit, les congés payés sont comptabilisés comme s’il s’agissait de temps de travail effectif.
Ces effets sont neutralisés. Autrement dit, si la répartition de l’intéressement et de la participation est proportionnelle au salaire, l'employeur doit tenir compte des rémunérations que les salariés auraient perçues s'ils n'avaient pas été en chômage partiel. Si elle est proportionnelle à la durée de présence, les périodes de chômage partiel doivent être prises en compte.
La demande de chômage partiel doit être effectuée en ligne par l’employeur auprès de sa Direction régionale des entreprises, de la consommation, la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Le traitement de la demande est (en principe) effectué dans un délai de 48 heures.
Dans le contexte spécifique de la crise du coronavirus, il est prévu que l'employeur dispose d'un délai de 30 jours, à compter du placement des salariés en activité partielle, pour effectuer sa demande, par tout moyen conférant de certifier la date de la demande, et uniquement pour les cas suivants :
Si l’activité partielle résulte des autres motifs prévus, hors circonstance exceptionnelle comme le Covid 19, la demande doit être réalisée préalablement à la mise en œuvre de l’activité partielle.
La situation de chômage partiel doit être temporaire. Si la réponse à la demande de l’employeur est favorable, celle-ci ne peut être accordée que pour une durée maximale de douze mois et le salarié ne peut la refuser. Elle peut être renouvelée mais à terme l’entreprise devra reprendre son activité ou procéder à des licenciement économiques.
En compensation de l’indemnité versée au salarié, l’employeur perçoit une allocation de l’Etat. Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle varie selon les cas, et correspond à 60% ou à 70% de la rémunération horaire brute du salarié : 60 % pour les secteurs non protégés et 70% pour les secteurs protégés définis par décret, comme le tourisme, l'hôtellerie et la restauration, l'événementiel, les agences de voyage, entre autres.