Covid-19 : quelles aides pour les travailleurs indépendants ?

Oui, vous devez continuer à payer vos impôts même pendant cette période de crise.

Pour votre impôt sur le revenu, vous pouvez moduler votre taux et vos acomptes de prélèvements à la source. Vous avez aussi la possibilité de reporter la date de paiement de vos acomptes, ce qui vous autorise à payer votre impôt plus tard que la date prévue.  

Attention : le report ne peut se faire que d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou que d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels.

Pour faire une de ces modifications, connectez-vous directement sur  votre espace particulier du site internet des impôts. 

En ce qui concerne le paiement de la CFE, lorsque cette taxe vous est prélevée mensuellement, vous êtes autorisé à suspendre les prélèvements en allant sur  votre espace professionnel du site internet des impôts.

Oui, vous devez continuer à reverser la TVA aux échéances prévues.

Toutefois, compte tenu de la situation exceptionnelle liée à la Covid-19, l'administration fiscale accepte d’examiner au cas par cas les demandes des travailleurs indépendants qui se verraient dans l’impossibilité d’honorer leurs échéances de déclaration et de paiement de la TVA.  

Adressez un courrier à votre Service des Impôts des Entreprises en utilisant notre modèle pour leur demander des délais pour le paiement de la TVA.

Si vous êtes bénéficiaire d'un crédit de TVA, parce que vous avez payé plus de TVA que vous n'en avez collecté, vous devrez adresser à l'administration fiscale une demande de remboursement acceléré de votre crédit de TVA.

Faites votre demande de remboursement acceléré directement auprès du Services des Impôts des Entreprises dont vous dépendez. Ce service devrait vous rembourser rapidement.

Si vous payez vos cotisations mensuellement, vous pouvez demander pour vos prochaines échéances :

• l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité
• un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant votre revenu sans attendre la déclaration annuelle
• l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Si vous êtes artisan ou commerçant, vous pouvez faire ces demandes depuis votre compte sur le site internet secu-independants.fr, ou par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).

Si vous êtes profession libérale, vous pouvez faire vos demandes sur votre espace sur le site internet de l’URSSAF ou par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

En tant que travailleur indépendant en difficulté, vous pouvez demander le report de votre loyer et de vos factures d'eau, de gaz et d'électricité.

Adressez directement votre demande de report par courrier à votre fournisseur d'électricité, d’eau, de gaz. Adressez directement votre demande à votre bailleur en utilisant notre modèle de courrier de baisse ou report du les loyers professionnels.

L’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19.

Pour savoir si vous êtes éligible à cette aide, vous devez vous connecter sur le site impots.gouv.fr,  en vous munissant des informations suivantes : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur, qui vous seront demandées si vous souhaitez faire une demande d'aide.

Votre enfant est confiné à la maison suite à la fermeture de sa structure d'accueil ou son établissement scolaire et vous n’avez pas d’autre solution pour le garder. Dans cette situation, vous avez le droit d'être en arrêt de travail indemnisé par l'Assurance maladie pour pouvoir vous occuper de votre enfant. Faites la demande ici.

Attention : votre enfant doit avoir moins de 16 ans pour que vous puissiez bénéficier de cette mesure, sauf s’il est handicapé. Si votre enfant est handicapé, vous pourrez demander un arrêt maladie pour vous occuper de lui quel que soit son âge.

Sachez que vous pouvez également bénéficier d'un arrêt de travail indemnisé lorsque vous êtes considéré comme une personne vulnérable ou "à risque" au regard de la transmission du virus Covid-19.

La solution à ce problème peut être le crédit de trésorerie. Demandez à votre banque de vous accorder ce prêt, cela vous permettra de continuer à payer vos salariés (si vous en avez) et de continuer à fonctionner.

Si vous avez déjà fait une demande de découvert exceptionnel à votre banque et qu'elle vous a été refusée, sachez que l’Etat s’est engagé à garantir les demandes de prêt de trésorerie afin d'aider les travailleurs indépendants à surmonter la crise de la Covid-19.

Faites donc une nouvelle fois la demande à votre banquier, mais demandez lui cette fois à bénéficier du prêt de trésorerie garanti par l’Etat. 

Vous pouvez informer le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire, selon votre situation, de vos difficultés financières et lui demander de vous aider à les surmonter.

Pour faire cette demande, il faut déposer une requête devant le Tribunal :

• pour les auto-entrepreneurs, les commerçants et artisans indépendants, vous devez déposer la requête au greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez ;
• pour ceux qui exercent une profession libérale, vous devez déposer votre requête au greffe du tribunal judiciaire dont vous dépendez.

Cette mesure ne doit pas être négligée, elle peut vous permettre par exemple de négocier les modalités de paiement de vos dettes avec vos créanciers, ce qui peut vous aider à maintenir votre activité.

Utilisez notre modèle de requête et faites votre demande au juge pour négocier l'étalement ou l'abandon de vos dettes professionnelles.

La commission des chefs de services financiers (CCSF), accorde des délais de paiement pour le règlement des dettes fiscales et/ou sociales des travailleurs indépendants.

La CCSF peut intervenir pour tout impôt ou taxe mais pas pour le prélèvement à la source. Elle peut également intervenir pour vos cotisations sociales aux régimes obligatoires de base, mais pas pour les parts salariales.

Attention : pour saisir la CCSF, vous devez respecter les conditions suivantes :

• être à jour du dépôt de vos déclarations fiscales et sociales ainsi que du paiement des cotisations, contributions salariales et du prélèvement à la source ; 
• ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.

Il faut envoyer votre dossier par courrier au secrétariat permanent de la commission dont vous dépendez, c’est à dire la CCSF du département où vous exercez votre activité professionnelle.

Pour avoir un dossier complet, vous devez fournir les documents suivants :

• ce formulaire rempli ;

• une attestation justifiant de l’état de difficultés financières, le cas échéant établie par votre expert comptable ;

• une attestation URSSAF justifiant le paiement des parts salariales, ou une attestation sur l’honneur du débiteur qu’il n’est pas en retard dans le paiement des parts salariales de cotisation de sécurité sociale ;

• le dernier bilan clos et le montant du chiffre d'affaires hors taxe réalisé depuis le 1er janvier de l’année en cours ; 

• l’état actuel de votre entreprise.

Oui, vous avez le droit d’être aidé par un professionnel si vous rencontrez un litige, au sujet d’un crédit, avec un ou plusieurs établissements financiers.

Si vous êtes en litige avec votre banque : saisissez directement le médiateur du crédit en cliquant ici. Une fois saisi, le médiateur vous contacte pour vérifier la recevabilité de votre demande avant de se rapprocher des établissements financiers concernés pour trouver une solution.

Vous pouvez aussi recourir à la Médiation des entreprises pour tout litige avec un client ou un fournisseur. Le médiateur prend contact avec vous afin de définir un schéma d’action confidentiel. Saisissez le médiateur des entreprises ici.