Pacs :
Obligations :
- résidence commune ;
- aide matérielle et assistance réciproques dont les modalités sont fixées par la loi ou aménagées par la convention de Pacs ;
- solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante.
Droits :
- rupture : déclaration à la mairie ;
- succession : les partenaires de pacs n'héritent pas automatiquement l'un de l'autre ;
- pour hériter un testament authentique (par notaire) ou olographe doit être rédigé ;
- exonération de droits de succession ;
- fiscalité : imposition commune ;
- donation : abattement, le même que celui du mariage : 80 724 euros ;
- patrimoine : séparation de biens ou indivision selon la convention de Pacs.
Union libre
Obligations :
- aucune obligation.
Droits :
- rupture : aucune formalité ;
- succession : les personnes en union libre n'héritent pas automatiquement l'une de l'autre. Un testament est nécessaire ;
- lors du calcul des droits de succession, abattement de 1 594 euros ;
- fiscalité : imposition séparée (sauf impôt de solidarité sur la fortune) ;
- patrimoine : séparation de biens sauf achat en indivision.
Mariage
Obligations :
- résidence commune ;
- fidélité ;
- devoir légal de secours et assistance ;
- contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des époux ou aménagée par le contrat de mariage ;
- solidarité des dettes ménagères et des dettes contractées pour l’éducation des enfants.
Droits :
- rupture : intervention de deux avocats, procédure coûteuse ;
- succession : les époux sont héritiers l’un de l’autre ;
- exonération de droits de succession ;
- fiscalité : imposition commune ;
- donation : abattement de 80 724 euros ;
- patrimoine : en fonction du régime matrimonial choisi.
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