Toute personne naviguant sur le site https://www.rocketlawyer.com/fr/fr (Ci-après le « Site »), qu’elle soit Visiteur, Utilisateur ou Utilisateur Abonné, accepte les présentes CGVU et s’engage à les respecter.

Le Site est une plateforme d’information et de renseignements juridiques facilitant la mise en relation entre les utilisateurs et les avocats membres du service Rocket Lawyer.

Les CGVU sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de Rocket Lawyer sans autre formalité que leur mise en ligne. Seule la dernière version en ligne, ou la version en ligne au moment des faits considérés, sera applicable aux Parties.

Les Visiteurs s’engagent à consulter le Guide d’utilisation du Forum Juridique ainsi que les mentions légales disponibles sur le Site.

 

ARTICLE 1 – PARTIES

« Rocket Lawyer » est une société de droit néerlandais (ELS Partnership BV, dont le siège social est Maanweg 174 - 2516 AB La Haye, Pays-Bas, et est enregistrée sous le numéro 856 513 556) qui fournit le Site.

« Avocats Membre du service Rocket Lawyer » est un avocat, exerçant seul ou en cabinet, membre d’un barreau d’avocats sur le territoire français et qui participe soit au Forum, soit au service Avocat à votre écoute.

« Visiteur » est une personne physique qui navigue sur le Site.

« Utilisateur » est une personne physique inscrite sur le Site et qui utilise le Site.

« Utilisateur Abonné » est une personne physique ou morale qui a souscrit au service Rocket Lawyer comprenant notamment l’accès à la base de documents personnalisables et au service « Avocat à votre écoute » (ci-après le « Service Abonné »).  

 

ARTICLE 2 – OBJET

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du forum disponible sur le Site.

Elles informent également les Utilisateurs Abonnés sur les modalités de souscription et les conditions d’utilisation du Site et du Service Abonné.

Rocket Lawyer met à disposition des Utilisateurs et Utilisateurs Abonnés une Plateforme et des Services visant à faciliter leur accès au droit et notamment :

• les informer sur des thématiques juridiques ;

• leur permettre d’accéder à un forum pour obtenir des informations juridiques de la part d’avocats ;

• personnaliser des documents juridiques ;

• faciliter le contact entre eux et les Avocats.

 

ARTICLE 3 – INSCRIPTION

3.1. Inscription au site

Tout Visiteur peut s’inscrire sur le Site afin de devenir un Utilisateur. En s’inscrivant, le Visiteur garantit qu’il a la capacité légale de s’inscrire et de contracter.

Pour s’inscrire, le Visiteur va créer, sur le Site, un espace utilisateur (Compte utilisateur). Ce Compte utilisateur est créé par le remplissage du formulaire prévu à cet effet ainsi que par le choix d’un identifiant et d’un mot de passe.

Chaque identifiant et chaque mot de passe sont uniques pour chaque Utilisateur. L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe.

L’Utilisateur est responsable de la gestion de son Compte utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation, frauduleuse ou non, de son Compte utilisateur et/ou de ses identifiants par un tiers.

L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies lors de son inscription. L’Utilisateur assume la pleine et entière responsabilité des conséquences éventuelles découlant, directement ou indirectement, de la fourniture d’informations erronées ou tardives.

L’inscription implique l’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGVU.

Rocket Lawyer se réserve le droit de supprimer le Compte utilisateur de tout Utilisateur qui contrevient aux présentes CGVU, notamment lorsque l'Utilisateur fournit des informations erronées lors de son inscription.

L’inscription au Site permet à l’Utilisateur d’accéder notamment au forum et lui permet d’entamer la phase de personnalisation des documents. L’ensemble des services est accessible depuis le Compte utilisateur. Pour finaliser la personnalisation des documents et accéder au Service Avocat à votre écoute, l’Utilisateur devra souscrire au Service Abonné.

Il est précisé que les utilisateurs s’engagent à respecter les règles de participation au Forum qui sont accessibles sur la plateforme sur le document « Guide d’utilisation du Forum Juridique ».

L’inscription sur le site a pour effet d’autoriser Rocket Lawyer à envoyer aux utilisateurs particuliers ou professionnel des mails pour les informer sur les services proposés par Rocket Lawyer. L’utilisateur a la possibilité à tout moment de refuser la réception de ces informations, en se désinscrivant de la liste des destinataires, lors de la réception du mail.

 

3.2. Inscription au Service Abonné

Tout Utilisateur peut souscrire au Service Abonné afin de devenir un Utilisateur Abonné.

La souscription donne accès aux Services suivants, en complément de ceux déjà ouverts à l’Utilisateur notamment :

• la finalisation de documents personnalisés ;

• la signature en ligne des documents (selon les documents) ;

• l’accès à un contact direct avec des avocats, Service Avocats à votre écoute.

 

ARTICLE 4 – LE FORUM ROCKET LAWYER

Le Forum Rocket Lawyer permet aux Utilisateurs de poser anonymement leurs questions juridiques aux Avocats.

Les questions posées par les Utilisateurs sont rendues anonymes avant leur publication sur le Forum. Les questions seront publiées sur le Forum sous la responsabilité de l’Utilisateur.

Par ailleurs Rocket Lawyer se réserve la possibilité de modifier les questions afin d’éviter toute référence à un cas d’espèce spécifique et plus généralement pour le bon respect des règles d’utilisation du Forum.

L’accès à la consultation du Forum est libre pour tous les Visiteurs, qui peuvent consulter les questions et les réponses déjà formulées.

Rocket Lawyer ainsi que les Avocats membres du service Rocket Lawyer peuvent répondre aux questions publiques posées par les Utilisateurs.

L’accès au Forum est gratuit pour les Utilisateurs.

La question posée par l’Utilisateur ne doit pas :

• porter atteinte ou être contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvoir heurter la sensibilité des mineurs ;

• porter atteinte de quelque manière que ce soit, aux droits à la réputation, à la vie privée, à l'image d'un tiers ;

• être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l'image, à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;

• présenter un caractère pornographique ou pédophile ;

• porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire, quel qu'il soit ;

• permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;

• porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;

• inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l'homophobie, faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;

• inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;

• inciter à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap ;

• conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse ;

• comprendre de lien hypertexte ou faire la publicité ou la promotion d'une société, d'une marque, d'un site, d'un blog ou d'un forum.

En tout état de cause, les Avocats membres du service Rocket Lawyer ainsi que Rocket Lawyer restent libres de répondre ou non à la question de l’Utilisateur. Aucune garantie n’est donnée sur la qualité ou sur l’exactitude de la réponse fournie à l’Utilisateur.

En aucun cas les réponses fournies à l’Utilisateur ne peuvent être assimilées à une consultation juridique ou à un conseil juridique.

Rocket Lawyer se réserve le droit de supprimer les questions ainsi que le compte de tout Utilisateur qui contrevient aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, notamment, lorsque l'Utilisateur dans sa question, viole le présent article 4.

 

ARTICLE 5 – LE SERVICE PERSONNALISATION DE DOCUMENTS

Les Visiteurs peuvent générer un document par le biais de questions/réponses préétablies afin de personnaliser un contrat selon leurs propres besoins.

Les Utilisateurs peuvent sauvegarder les documents pré-générés dans leur Compte Utilisateur.

Les documents finaux et personnalisés sont disponibles (consultables et téléchargeables) sous réserve que l’Utilisateur soit un Utilisateur Abonné ou que l’Utilisateur s’acquitte du paiement forfaitaire affiché sur le Site. 

Lorsque l’Utilisateur s’acquitte d’un paiement forfaitaire pour pouvoir télécharger le document généré, le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la commande.

 

ARTICLE 6 – SERVICE DE SIGNATURE EN LIGNE

Rocket Lawyer offre à ses utilisateurs la possibilité d'utiliser le service e-sign de Rocket Lawyer. Le service e-sign de Rocket Lawyer permet à l'Utilisateur de signer certains documents qu'il a créés par l'intermédiaire de la plate-forme Rocket Lawyer et de l'envoyer à l'autre partie pour exécution (le cas échéant).

Chaque fois que l'utilisateur utilise le service e-sign, le document qu'il a rédigé est verrouillé (l'utilisateur ne peut plus modifier le document) et la signature de l'utilisateur est apposée sur le document. Un e-mail est envoyé par Rocket Lawyer à l'autre signataire (ci-après le "signataire"). Il est de la responsabilité de l'utilisateur de fournir une adresse électronique précise pour le signataire.

Le signataire peut uniquement lire le document. Il ne peut pas le modifier. Le signataire peut choisir de refuser de signer le document s'il n'est pas d'accord avec les termes du document ou accepter de le signer.
L'Utilisateur peut annuler sa demande de signature au signataire tant que ce dernier n'a pas accepté de signer le document. Une fois que le signataire a accepté de signer, sa signature est apposée sur le document et le document peut être mis en application. Une copie du document entièrement signé (horodaté et verrouillé) est conservée par Rocket Lawyer et est disponible sur demande de l'utilisateur et du signataire.

Le service de signature électronique Rocket Lawyer n'est pas considéré comme une signature électronique qualifiée ou de niveau avancé au sens du règlement eIDAS (règlement (UE) n° 910/2014) et n'authentifie pas non plus les signatures ou identités des utilisateurs et des signataires.

 

ARTICLE 7 – LE SERVICE AVOCAT A VOTRE ECOUTE

7.1. Description du Service Avocat à Votre Ecoute « AVE »

Par le biais du service AVE, l’Utilisateur Abonné pourra être mis en relation avec des Avocats membres du service Rocket Lawyer inscrits spécifiquement sur ce niveau de service (cf. Charte d’utilisation du Service Rocket Lawyer pour les Praticiens) afin de pouvoir accéder, sans frais, à un premier avis gratuit.

Ce premier avis est consultatif. Il peut prendre la forme, soit d’un appel téléphonique (d’une durée maximum de 30 minutes) soit d’une question d’environ 600 caractères et d’une réponse d’environ 1200 caractères.  

L’Avocat membre du service Rocket Lawyer répondra aux questions fondamentales posées par l’Utilisateur Abonné lors de sa demande d’avis.

Ce service est ouvert dans une limite raisonnable d'utilisation. En particulier, il n'est pas possible à l'Utilisateur Abonné de confronter le premier avis reçu auprès d'autres Avocats membres, de multiplier les questions sur la même problématique, de poser un nombre déraisonnable de questions dans une courte période de temps.

Sauf difficultés inhérentes à la déontologie de la profession des avocats, l’Avocat membre du service Rocket Lawyer s’engage à se rendre disponible afin que la consultation ait lieu dans les meilleurs délais suivant l'acceptation d'une demande d’un Utilisateur Abonné.

En aucun cas les réponses fournies à l’Utilisateur dans le cadre du service AVE ne peuvent être assimilées à une consultation juridique ou à un conseil juridique.

Le Service AVE est fourni par l’Avocat membre du service Rocket Lawyer et est de la responsabilité de cet avocat et non de Rocket Lawyer.

Toute prestation juridique entre l’Avocat membre du service Rocket Lawyer et l’Utilisateur Abonné qui va au-delà des services listés dans le présent article doit faire l’objet d’une convention d’honoraires entre l’Avocat membre du service Rocket Lawyer et l’Utilisateur Abonné.  

 

7.2. Exclusion du Service AVE

Les questions suivantes sont exclues du service AVE :

• questions juridiques impliquant les lois et/ou juridictions en dehors du territoire français ;

• questions juridiques pour lesquelles l’utilisateur Abonné a déjà sollicité un Avocat membre du service Rocket Lawyer;

• questions juridiques considérées sans objet par l’Avocat membre du service Rocket Lawyer;

• toute action impliquant Rocket Lawyer, ses fournisseurs, dirigeants, employés ou agents ;

• tous domaines de pratique juridique exclus par Rocket Lawyer.

 

7.3. Tarif Préférentiel

Dans le cas où l’Avocat membre du service Rocket Lawyer propose à l’Utilisateur Abonné de prendre en charge son dossier, l’Utilisateur Abonné bénéficiera d’une réduction sur les honoraires de l’Avocat membre du service Rocket Lawyer à hauteur de 33 % sur son taux horaire courant ou d’une remise sur le tarif forfaitaire à hauteur de 10%.

Cette réduction s’applique exclusivement à toute question juridique soulevée par l’Utilisateur Abonné dans le cadre du service AVE.  

Il est précisé que Rocket Lawyer n’impose en aucune manière les tarifs des consultations de l’Avocat membre du Service.

 

ARTICLE 8 - SERVICE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Le Service Divorce Rocket Lawyer est un service de prise de rendez-vous entre des Utilisateurs du site Rocket Lawyer et des avocats pour traiter de leur divorce.

L’Utilisateur intéressé par le service divorce de Rocket Lawyer est dirigé sur la page qui présente le service divorce.

La description de l’offre inclut :

• des informations générales sur le divorce ;  

• des informations sur les étapes à suivre par l’Utilisateur pour finaliser son divorce ;

• un formulaire de contact pour être rappelé par l’équipe de Rocket Lawyer ;

• deux offres proposées pour la résolution des divorces :

  • une offre pour les cas de divorce simples, pour un forfait de 495 € HT par époux, frais de notaire compris.  
    Cette offre est réservée sous conditions strictes qui seront confirmées par le Praticien avant l’envoi de la convention d’honoraires : consentement des deux époux, pas de bien immobilier acheté conjointement, pas de crédit conjoint (ni hypothèques, nantissements), pas d’enfant, pas de conjoint ayant le statut de chef d’entreprise, pas de demande de prestation compensatoire ;

  • une offre pour les cas de divorce plus complexes, pour lesquels une ou plusieurs des conditions strictes de l’offre simple ne sont pas remplies, pour laquelle le Praticien pourra indiquer à Rocket Lawyer une fourchette de tarifs.

Dans un délai maximum de 48 heures ouvrés (lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures), Rocket Lawyer appelle le client et lui donne plus d’informations sur le service et les coûts.
Rocket Lawyer envoie un email au Praticien pour lui envoyer les informations du rendez-vous potentiel.
Le Praticien contacte le client en lui envoyant la convention d'honoraires.
Sur acceptation de la convention d’honoraires, le Praticien traite ensuite le dossier.

 

ARTICLE 9 – CONDITIONS DE L’ABONNEMENT DES UTILISATEURS ABONNES

L’utilisateur peut souscrire la formule d’abonnement suivante  Adhésion Premium au prix de 39,90 € TTC par mois.

Rocket Lawyer propose un essai de 7 jours destiné à permettre aux Utilisateurs qui fournissent une méthode de paiement valide d’essayer le Service Abonné.

Cet essai est proposé selon deux modalités, au choix de l’utilisateur :

• 1ère modalité : un essai gratuit pendant les sept premiers jours, qui donne accès au document personnalisé réalisé par l’utilisateur, ainsi qu'à la signature en ligne de ce document ;
• 2ème modalité : un essai premium pendant les sept premiers jours, facturé 4.90 € TTC, donnant accès à l’ensemble des services compris dans l’adhésion Premium : le document personnalisé, à la signature en ligne,  poser des questions à un avocat,  créer d’autres documents.

L’Utilisateur est automatiquement facturé de 39,90 € TTC à la fin de l’un ou l’autre de ces essais, pour  l’Adhésion Premium, à moins qu’il n’informe Rocket Lawyer de son souhait d’annuler ou modifier son abonnement pendant la période d'essai. L’essai est réservé aux nouveaux adhérents uniquement.

Toute Adhésion Premium est souscrite pour une période de 1 mois minimum quelle que soit la date de souscription. Le paiement de  l'Adhésion Premium s’effectue à terme à échoir. Tout mois facturé est dû.

L'Adhésion Premium est résiliable ou modifiable à tout moment et l'Utilisateur  continuera à avoir accès au service jusqu’à la fin de la période de facturation mensuelle. Toute demande de modification d’un abonnement ou de résiliation doit être adressée en se connectant à son compte ou en nous écrivant à client@rocketlawyer.fr. À défaut, il se renouvelle dans les mêmes conditions chaque mois.

Les conditions tarifaires de  l’Adhésion Premium figurent sur le Site, et sont celles en vigueur au moment de la commande. Ces tarifs n’incluent pas le coût de la connexion à Internet qui reste de la responsabilité du Client et est à sa charge. Rocket Lawyer informe le Client des nouvelles conditions tarifaires qui seront éventuellement applicables pour l’année suivante avant la fin de l’année civile en cours lors du réabonnement.

L’Abonnement est conclu intuitu personae pour une utilisation exclusivement destinée à l’usage interne du Client. Le Client s’interdit de céder l’abonnement et/ou tous droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen que ce soit.

Droit de rétractation

Rocket Lawyer, précise qu’il n'existe pas de droit de rétractation suite à l'acquisition ou à fourniture de notre service, sauf lors de la souscription au Service Abonné.

Ainsi, l'utilisateur pourra exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle il a démarré son accès au Service Abonné. S’il résilie son abonnement et exerce son droit de rétractation avant l'expiration de ce délai, il pourra demander le remboursement de l’abonnement mensuel, à condition qu'aucun document n'ait été téléchargé.

Si l’utilisateur n'en fait pas la demande avant la fin de cette période de 14 jours calendaires, il sera facturé jusqu'à la fin du mois, période pendant laquelle son accès aux Service Abonné sera maintenu.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit envoyer un e-mail à client@rocketlawyer.fr

Aucun remboursement ne sera effectué dans les cas suivants :

• lorsque des personnes morales et des personnes morales sans but lucratif agissent dans leur environnement commercial ;
• lorsque le délai légal de 14 jours calendaires est écoulé ou a expiré ;
• pour l’achat d’un document à l’unité, auquel cas le service est considéré comme ayant déjà été entièrement exécuté et accepté par l'utilisateur.

Les utilisateurs ne seront pas remboursés lorsqu'une mise en relation avec un avocat a eu lieu dans le cadre du Service Abonné.

 

ARTICLE 10 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix s'entendent en principe TTC sauf indication contraire.

Rocket Lawyer se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits/abonnements seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du premier jour de retard. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu'un rappel ne soit nécessaire ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros. En outre, tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et, par priorité, à l’extinction de la plus ancienne des dettes.

En outre, en cas de retard de paiement, Rocket Lawyer se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que l’Utilisateur ou l’Utilisateur Abonné puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un remboursement.

Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à Rocket Lawyer court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

 

ARTICLE 11 – DISPONIBILITE DU SITE

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Rocket Lawyer s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu’aucune garantie de disponibilité ne soit donnée aux Utilisateurs ou aux Utilisateurs Abonnés.

La responsabilité de Rocket Lawyer ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site.

Rocket Lawyer se réserve le droit d’interrompre la disponibilité du Site afin de pouvoir procéder à toutes opérations de maintenance nécessaires à la bonne administration du Site.

 

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1. Contenu des Utilisateurs et des Utilisateurs Abonnés

Les Utilisateurs et les Utilisateurs Abonnés garantissent à Rocket Lawyer que tous les contenus fournis par eux ne sont en violation d’aucun droit en matière de propriété intellectuelle.

Les Utilisateurs et les Utilisateurs Abonnés assument l’entière responsabilité des conséquences pouvant découler de la diffusion sur le Site des contenus qu’ils publient.

 

12.2. Rocket Lawyer

Le Site « https://www.rocketlawyer.com/fr/fr», ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos le composant, sont la propriété exclusive de Rocket Lawyer et/ou de ses sous-traitants.

Les marques « Rocket Lawyer », « Avocat à votre écoute » ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos les composant, sont la propriété exclusive de Rocket Lawyer et/ou de ses sous-traitants.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus, services proposés par le Site et des marques précédemment énoncées, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 13 – TRAITEMENTS DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les Utilisateurs et les Utilisateurs Abonnés disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles traitées les concernant.

Ils peuvent exercer ce droit en écrivant à Rocket Lawyer, à contact@rocketlawyer.fr

 

ARTICLE 14 – RESPONSABILITE

14.1. Responsabilité de ROCKET LAWYER

Rocket Lawyer ne participe pas à la relation avocat / client.

La relation entre l’Avocat membre du service Rocket Lawyer et l’Utilisateur Abonné est totalement indépendante de Rocket Lawyer. L’Avocat membre du service Rocket Lawyer est, uniquement et exclusivement, responsable pour sa prestation de services juridiques.  

Les Avocats membres du service Rocket Lawyer participent au Forum et au Service AVE en professionnels indépendants.

 

En application de l’article 6.6.4.2. du Règlement Intérieur National, Rocket Lawyer ne perçoit aucune rémunération de la part des Avocats membres du service Rocket Lawyer.

Conformément à l’article 6.6.4.3. du Règlement Intérieur National, le Site et le Service AVE sont des services d’information juridique.

Les Avocats membres du service Rocket Lawyer ne sont en aucun cas contraints de répondre à l’ensemble des questions posées par les Utilisateurs ou les Utilisateurs Abonnés.

La responsabilité de Rocket Lawyer ne saurait être engagée pour tout dommage subi par les Utilisateurs, les Utilisateurs Abonnés ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par les Utilisateurs ou les Utilisateurs Abonnés de l’une de ses obligations au titre des présentes conditions générales d’utilisation.

La responsabilité de Rocket Lawyer ne saurait être engagée pour toute utilisation du Site ou de Service AVE à d’autres fins que celles définies aux présentes ;

La responsabilité de Rocket Lawyer ne saurait être engagée pour toute utilisation faite des informations contenues sur le Site, des réponses fournies aux Utilisateurs ou aux Utilisateurs Abonnés et des interprétations de ces informations et de ces réponses.

La responsabilité de Rocket Lawyer ne saurait être engagée quant aux conséquences des conseils et des actes fournis par les Avocats membres du service Rocket Lawyer, qui sont effectués sous leur seule responsabilité.

 

14.2. Responsabilité des Utilisateurs et des Utilisateurs Abonnés

Les Utilisateurs et les Utilisateurs Abonnés sont seuls responsables des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par eux à l’occasion de l’utilisation du Site et du Service AVE.

 

ARTICLE 15 – REGLEMENT DES LITIGES ET LOI APPLICABLE

Les présentes CGVU ainsi que les réclamations, les actions en justice, les différends en découlant ou s’y rattachant sont régis par le droit des Pays-Bas quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur/Utilisateur Abonné ou le pays depuis lequel l’Utilisateur / Utilisateur Abonné accède au Site.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.