Vous avez créé un site de vente de prestations de services sur internet. Vous devez penser à rédiger les conditions générales de vente (CGV) des prestations que vous commercialisez en ligne. En effet, tout professionnel est tenu de communiquer ses CGV à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Utilisez notre modèle de CGV de prestations de service en ligne, pour vous permettre de réaliser cette obligation, en toute sécurité juridique.
Tout savoir sur les CGV : prestations de services en ligne pour les professionnels
