Vous avez conclu un contrat de sous-traitance, et un certain nombre de données personnelles ont été transférées par le client auprès du sous-traitant, pour les besoins du contrat.
Ce contrat de sous-traitance doit être en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD), qui est la nouvelle législation sur la protection des données personnelles, entré en vigueur le 25 mai 2018. Si le contrat a déjà été conclu, et qu’il ne comporte pas de mentions spécifiques sur la protection des données transférées, vous êtes tenu de faire un avenant, pour respecter les nouvelles obligations.
Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 10 millions d’euros. Évitez cela en utilisant notre modèle d’avenant de protection des données RGPD.