Toute personne naviguant sur le site https://www.rocketlawyer.com/fr/fr (Ci-après le « Site partenaire »), accepte les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGVU ») et s’engage à les respecter.
Le Site partenaire est une plateforme d’information et de renseignement juridique facilitant la mise en relation entre les utilisateurs et les avocats membres du service Rocket Lawyer. L’accès au Site partenaire est réservé aux clients du groupe Covéa et comprends des offres et tarifs spécifiques à destination unique des clients du groupe Covéa.
Les CGVU sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de Rocket Lawyer sans autre formalité que leur mise en ligne. Seule la dernière version en ligne, ou la version en ligne au moment des faits considérés, sera applicable aux Parties.
ARTICLE 1 – PARTIES
« Rocket Lawyer » est une société de droit néerlandais (ELS Partnership BV, dont le siège social est situé Maanweg 174 - 2516 AB, La Haye, Pays-Bas, et est enregistrée sous le numéro 856 513 556) qui fournit le Site partenaire.
« Assureur » désigne la société Covéa Protection Juridique, Société Anonyme au capital de 88 077 090,60 euros entièrement versé, immatriculée au RCS du Mans sous le n° 442 935 227, dont le siège social est situé au 33 rue de Sydney, 75 045 LE MANS Cedex 2.
« Avocats Membre du service Rocket Lawyer » est un avocat, exerçant seul ou en cabinet, membre d’un barreau d’avocat sur le territoire français et qui participe au service Avocat à votre écoute.
« Utilisateur » est une personne physique inscrite sur le Site partenaire et qui utilise le Site partenaire.
« Utilisateur Abonné » est un Utilisateur, PJ ou non, qui a souscrit au Service Rocket Lawyer Premium.
« Utilisateur PJ » est une personne physique inscrite sur le Site partenaire et qui utilise le Site partenaire et qui a souscrit auprès de l’Assureur une protection juridique.
« Visiteur » est une personne physique qui navigue sur le Site partenaire.
ARTICLE 2 – OBJET
Les CGVU ont pour objet de définir les modalités de souscription et les conditions d’utilisation du Site partenaire et du Service Abonné.
Rocket Lawyer met à disposition des Utilisateurs et Utilisateurs Abonnés une Plateforme et des Services visant à faciliter leur accès au droit et notamment :
- les informer sur des thématiques juridiques,
- personnaliser des documents juridiques ;
- faciliter le contact entre eux et les Avocats.
Il est précisé que cet accès est strictement personnel, et réservé aux clients actifs de l’Assureur.
ARTICLE 3 – INSCRIPTION
3.1. Inscription au Site partenaire :
Tout Visiteur doit être inscrit sur le Site partenaire afin de devenir un Utilisateur. Cette inscription est effectuée lors de la première visite sur le Site partenaire, avec la création d’un Compte utilisateur ainsi que par le choix d’un identifiant.
Chaque identifiant est unique pour chaque Utilisateur. L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant.
L’Utilisateur est responsable de la gestion de son Compte utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation, frauduleuse ou non, de son Compte utilisateur et/ou de ses identifiants par un tiers.
L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies lors de son inscription. L’Utilisateur assume la pleine et entière responsabilité des conséquences éventuelles découlant, directement ou indirectement, de la fourniture d’informations erronées ou tardives.
L’Inscription implique l’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGVU.
Rocket Lawyer se réserve le droit de supprimer le Compte utilisateur de tout Utilisateur qui contrevient aux présentes CGVU, notamment lorsque l'Utilisateur fournit des informations erronées lors de son inscription.
L’inscription au Site partenaire permet à l’Utilisateur d’accéder via le Site partenaire et à titre gratuit aux services suivants :
- Rédaction de documents Simples ;
- Guides pratiques ;
- Signature en ligne des documents (élément de service à venir).
De plus, les Utilisateurs PJ peuvent contacter un juriste de l’Assureur selon les conditions de leur contrat de protection juridique.
3.2. Inscription au Service Abonné
Tout Utilisateur peut souscrire au Service Abonné afin de devenir un Utilisateur Abonné.
La souscription donne accès aux Services suivants, en complément de ceux déjà ouverts à l’Utilisateur :
- Rédaction de documents complexes ;
- Abonnement à la rédaction de documents complexes en illimité ;
- Contact direct avec des avocats (produit en développement et non disponible actuellement) ;
- Packs thématiques avec des avocats partenaires de Rocket Lawyer (produit en développement et non disponible actuellement) ;
Toutefois, les Utilisateurs PJ n’ont pas accès au service « contact direct avec des avocats » car ils peuvent contacter directement un juriste de leur Assureur.
ARTICLE 4 – LE SERVICE PERSONNALISATION DE DOCUMENTS
Les Utilisateurs peuvent générer un document par le biais de questions/réponses préétablies afin de personnaliser un contrat selon ses propres besoins.
Les Utilisateurs peuvent sauvegarder les documents pré-générés dans leurs Comptes Utilisateur.
Les documents finaux et personnalisés sont disponibles (consultables et téléchargeables) sous réserve que l’Utilisateur soit un Utilisateur Abonné ou que l’Utilisateur s’acquitte du paiement forfaitaire afficher sur le Site partenaire.
Lorsque l’Utilisateur s’acquitte d’un paiement forfaitaire pour pouvoir télécharger le document généré, le prix applicable est celui affiché sur le Site partenaire au moment de la commande.
ARTICLE 5– SERVICE DE SIGNATURE ELECTRONIQUE.
Rocket Lawyer offre à ses utilisateurs la possibilité d'utiliser le service e-sign de Rocket Lawyer. Le service e-sign de Rocket Lawyer permet à l'Utilisateur de signer tout document qu'il a créé par l'intermédiaire de la plate-forme Rocket Lawyer et de l'envoyer à l'autre partie pour exécution (le cas échéant).
Chaque fois que l'Utilisateur recours au service e-sign, le document qu'il a rédigé est verrouillé (l'Utilisateur ne peut plus modifier le document) et la signature de l'Utilisateur est apposée sur le document. Un e-mail est envoyé par Rocket Lawyer à l'autre signataire (ci-après le "signataire"). Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de fournir une adresse électronique précise pour le signataire.
Le signataire peut uniquement lire le document. Il ne peut pas le modifier. Le signataire peut choisir de refuser de signer le document s'il n'est pas d'accord avec les termes du document ou accepter de de le signer.
L'Utilisateur peut annuler sa demande de signature au signataire tant que ce dernier n'a pas accepté de signer le document. Une fois que le signataire a accepté de signer, sa signature est apposée sur le document et le document peut être mis en application. Une copie du document entièrement signé (horodaté et verrouillé) est conservée par Rocket Lawyer et est disponible sur demande à l'utilisateur et au signataire.
Le service de signature électronique Rocket Lawyer n'est pas considéré comme une signature électronique qualifiée ou de niveau avancé au sens du règlement eIDAS (règlement (UE) n° 910/2014) et n'authentifie pas non plus les signatures ou identités des utilisateurs et des signataires.
ARTICLE 6 – PACKS AVOCATS
Est un Pack Avocat, toute nouvelle offre proposée par Rocket Lawyer en partenariat avec un ou plusieurs avocat(s) afin de traiter de problématiques spécifiques, telles que les cas de divorce par consentement mutuel par exemple.
Ces packs sont à destination des Utilisateurs de Rocket Lawyer et distribués uniquement sur la plateforme.
ARTICLE 7 – LE SERVICE AVOCAT A VOTRE ÉCOUTE
Pour rappel, ce service ne peut pas être utilisé par les Utilisateurs PJ
7.1. Description du Service Avocat à Votre Écoute
Par le biais du service AVE, l’Utilisateur Abonné pourra être mis en relation avec des Avocats membres du service Rocket Lawyer afin de pouvoir bénéficier, sans frais, d’un premier avis gratuit.
Ce premier avis est consultatif. Il peut prendre la forme, soit d’un appel téléphonique (d’une durée maximum de 30 minutes) soit celle d’une question d’environ 600 caractères et d’une réponse d’environ 1200 caractères.
L’Avocat membre du service Rocket Lawyer répondra aux questions fondamentales posées par l’Utilisateur Abonné lors de sa demande d’avis.
Sauf difficultés inhérente à la déontologie de la profession des avocats, l’Avocat membre du service Rocket Lawyer s’engage à se rendre disponible afin que la consultation ait lieu dans les meilleurs délais suivant l'acceptation d'une demande d’un Utilisateur Abonné.
En aucun cas les réponses fournies à l’Utilisateur Abonné dans le cadre du service AVE ne peuvent être assimilées à une consultation juridique ou à un conseil juridique.
Le Service AVE est fourni par et est de la responsabilité de l’Avocat membre du service Rocket Lawyer et non de Rocket Lawyer.
Toute prestation juridique entre l’Avocat membre du service Rocket Lawyer et l’Utilisateur Abonné qui va au-delà des services listés dans le présent article doit faire l’objet d’une convention d’honoraire entre l’Avocat membre du service Rocket Lawyer et l’Utilisateur Abonné.
7.2. Exclusion du Service AVE
Les questions suivantes sont exclues du service AVE :
- Questions juridiques impliquant les lois et/ou juridictions en dehors du territoire français ;
- Questions juridiques pour lesquelles l’utilisateur Abonné a déjà sollicité un Avocat membre du service Rocket Lawyer;
- Questions juridiques considérées sans objet par l’Avocat membre du service Rocket Lawyer;
- Toute action impliquant Rocket Lawyer, ses fournisseurs, dirigeants, employés ou agents ;
- Tous domaines de pratique juridique exclus par Rocket Lawyer.
7.3. Tarif Préférentiel
Dans le cas où l’Avocat membre du service Rocket Lawyer propose à l’Utilisateur Abonné de prendre en charge son dossier, l’Utilisateur bénéficiera d’une réduction sur les honoraires de l’Avocat membre du service Rocket Lawyer à hauteur de 33 % sur son taux horaire courant ou d’une remise sur le tarif forfaitaire à hauteur de 10%.
Cette réduction s’applique exclusivement à toute question juridique soulevée par l’Utilisateur Abonné dans le cadre du service AVE.
Il est précisé que Rocket Lawyer n’impose en aucune manière les tarifs de consultations de l’Avocat membre du Service.
ARTICLE 8 – CONDITION DE L’ABONNEMENT DES UTILISATEURS
L’Utilisateur peut souscrire au service Rocket Lawyer Premium au prix de :
- 19,90 € par mois pour les Utilisateurs PJ ;
- 29,90 € par mois pour les autre Utilisateurs.
Tout Abonnement est souscrit pour une période de 1 mois minimum quel que soit la date de souscription de l’Abonnement. Le paiement de l’abonnement s’effectue à terme à échoir. Tous mois facturé est dû.
L’Abonnement est résiliable ou modifiable à tout moment et l’Utilisateur continuera à avoir accès au service jusqu’à la fin de la période de facturation mensuelle. Toute demande de modification d’un abonnement ou de résiliation doit être adressée en vous connectant à votre compte ou en nous écrivant à client@rocketlawyer.fr. A défaut, il se renouvelle avec le même périmètre chaque mois.
Les conditions tarifaires de l’Abonnement figurent sur le Site partenaire, et sont celles en vigueur au moment de la commande. Ces tarifs n’incluent pas le coût de la connexion à Internet qui reste de la responsabilité du Client et sont à sa charge. Rocket Lawyer informe le Client des nouvelles conditions tarifaires qui seront éventuellement applicables pour l’année suivante avant la fin de l’année civile en cours lors du réabonnement.
L’Abonnement est conclu intuitu personae pour une utilisation exclusivement destinée à l’usage interne du Client. Le Client s’interdit de céder l’abonnement et/ou tout droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen que ce soit.
ARTICLE 9 – CONDITION DE PAIEMENT
Les prix s'entendent en principe TTC sauf indication contraire.
Rocket Lawyer se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits/abonnements seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du premier jour de retard. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros. En outre, tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et, par priorité, à l’extinction de la plus ancienne des dettes.
En outre, en cas de retard de paiement, Rocket Lawyer se réserve, le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que l’Utilisateur ou l’Utilisateur Abonné puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un remboursement.
Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à Rocket Lawyer court à compter de la date d’émission de la facture concernée.
ARTICLE 10 – DISPONIBILITE DU SITE
Le Site partenaire est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Rocket Lawyer s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu’aucune garantie de disponibilité ne soit donné aux Utilisateurs ou aux Utilisateurs Abonnés.
La responsabilité de Rocket Lawyer ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site partenaire.
Rocket Lawyer se réserve le droit d’interrompre la disponibilité du Site partenaire afin de pouvoir procéder à toutes opérations de maintenance nécessaires à la bonne administration du Site partenaire.
ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1. Contenu des Utilisateurs et des Utilisateurs Abonnés
Les Utilisateurs et les Utilisateurs Abonnés garantissent à Rocket Lawyer que tous les contenus fournis par eux ne sont en violation d’aucun droit en matière de propriété intellectuelle.
Les Utilisateurs et les Utilisateurs Abonnés assument l’entière responsabilité des conséquences pouvant découler de la diffusion sur le Site partenaire des contenus qu’ils publient.
11.2. Rocket Lawyer
Le Site partenaire ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos le composant, sont la propriété exclusive de Rocket Lawyer et/ou de ses sous-traitants.
Les marques « Rocket Lawyer », « Avocat à votre écoute » ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos les composants, sont la propriété exclusive de Rocket Lawyer et/ou de ses sous-traitants.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus, services proposés par le Site partenaire et des marques précédemment énoncées, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 12 – TRAITEMENTS DES DONNÉES PERSONNELLES
Toute personne dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement, et d'organisation du sort de ses données après son décès.
Pour une information complète sur le traitement des données personnelles, il convient de se reporter à la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles de Rocket Lawyer France , disponible sur notre Site partenaire.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITE
13.1. Responsabilité de ROCKET LAWYER
Rocket Lawyer ne participe pas à la relation avocat / client.
La relation entre l’Avocat membre du service Rocket Lawyer et l’Utilisateur Abonné est totalement indépendante de Rocket Lawyer. L’Avocat membre du service Rocket Lawyer est, uniquement et exclusivement, responsable pour sa prestation de services juridiques.
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La responsabilité de Rocket Lawyer ne saurait être engagée pour toute utilisation des conseils et des actes fournis par les Avocats membres du service Rocket Lawyer, qui s’effectuent sous leur seule responsabilité.
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Toute réclamation du Client devra être adressée à Rocket Lawyer, Services Réclamations, Le Cargo, 157 Boulevard Macdonald, 75019 Paris ou via le formulaire de contact disponible sur le Site ou à l’adresse e-mail suivante : client@rocketlawyer.fr
Toute réclamation portant sur une prestation fournie par un Avocat ne pourra pas être traitée par le Service de Réclamation. De même, toute réclamation portant sur l’exécution d’une obligation par un tiers ne pourra pas être traitée.
Rocket Lawyer s’engage à accuser réception de la demande de l’Utilisateur dans les heures ouvrées suivant sa demande et à le recontacter pour donner suite à sa réclamation sous un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la date de sa demande.
Rocket Lawyer fournira ses meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige avec l’Utilisateur.
En cas d’échec, l’Utilisateur peut consulter le site internet : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso pour saisir gratuitement un médiateur sur sa réclamation.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE
Les présentes CGVU ainsi que les réclamations, les actions en justice, les différends en découlant ou s’y rattachant sont régis par le droit des Pays-Bas quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède au Site partenaire.