Dossier médical, erreurs médicales : vos droits et vos recours

Votre dossier médical est protégé par le secret médical, gage du respect de votre vie privée en matière de santé. Les informations et les pièces médicales, ainsi que les conversations que vous avez avec le corps médical sont protégées par ce secret et ce qui vous garantit une protection totale de ces informations. 

Toutes les personnes qui ont accès à votre dossier ou à des informations médicales sont tenues à ce secret médical. Les médecins bien sûr, mais plus largement, l'hôpital, le centre de santé, etc, qui détiennent ces documents et informations. 

Par principe le patient est le seul à pouvoir accéder à son dossier médical. Pour ce faire, chacun peut demander au médecin, à l'hopital, ou tout professionnel de santé, à recevoir une copie de son dossier. Vous n'avez pas à justifier votre demande, ce sont vos informations médicales, vous pouvez les obtenir sans restriction. 

Le professionnel qui reçoit votre demande de communication de pièces médicales a un délai de 8 jours pour vous communiquer les pièces demandées. Ce délai est porté à 2 mois si ces pièces ont plus de 5 ans. 

En dehors du patient lui même, les parents d'un enfant mineur ont accès à son dossier ainsi que le tuteur d'une personne sous tutelle. 

Les ayants droits (successeurs légaux) d'une personne décédée peuvent egalement avoir accès au dossier médical du défunt, sur demande, mais sous conditions : 

- le défunt ne doit pas avoir formulé d'opposition à cela pendant son vivant ;

- l'objectif des ayants droits doit être de connaitre les causes du décès, de faire valoir ses droits ou de défendre sa mémoire. 

Vous êtes seul à disposer de ce droit de communication de vos informations et pièces médicales. Vous pouvez donc en disposer librement et les transmettre à qui vous le souhaitez. 

Attention toutefois à ne pas les divulguer à n'importe qui, ce sont des données personnelles qui ne doivent pas être utilisées contre vous. 

Selon les cas, certains organismes peuvent être amenés à vous demander une autorisation de communication de vos pièces médicales, comme par exemple une assurance juridique dans le cadre d'un dossier pour faire valoir vos droits. 

Dans ce cas, il est indispensable de leur octroyer une autorisation de communications de pièces médicales qui leur permettra d'accéder à vos documents médicaux pour traiter au mieux votre dossier. 

La responsabilité des professionnels de santé est un sujet sensible et complexe. Dans la mesure où ils n'ont pas l'obligation de vous guérir, leur responsabilité peut être engagée en cas d'erreur, de faute avérée qui vous aurait causé un préjudice. 

L'aggravation de votre état de santé ne peut leur être imputée si cela est dû à la maladie. Il est donc difficile de faire la part des choses. 
Si vous avez subi un préjudice qui selon vous est du fait d'un professionnel de santé, vous avez la possibilité d'engager sa responsabilité. 

La première étape est de lui envoyer un courrier de mise en cause de responsabilité médicale pour fautes. Il conviendra ensuite d'instruire un dossier contre lui.